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Demandes

Pour en savoir plus sur la suite réservée à une demande d'intervention, vous pouvez effectuer une recherche en introduisant un mot-clé et/ou en utilisant un ou plusieurs critères prédéfinis figurant ci-dessous.

Fonctionnement

1.

  • Lorsqu'un État membre est informé de licenciements massifs dus à la mondialisation ou à une crise, et
  • une fois que l'employeur et les représentants des travailleurs se sont mis d'accord sur un plan social,

une stratégie est élaborée pour aider les travailleurs concernés, sous la tutelle des personnes chargées du FEM dans l'État membre en question.

2. Cette stratégie peut être adressée à l'Union européenne sous forme de demande de financement partiel au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

3. La Commission européenne évalue cette stratégie et la soumet à l'approbation de l'autorité budgétaire de l'Union (c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen).

4. En cas d'approbation, l'État membre peut recevoir une aide correspondant, au maximum, à 60 % du coût de son plan d'action.

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Article 2, point a): une entreprise et ses fournisseurs ou producteurs en aval.

Article 2, point b): un secteur dans une région ou deux régions contiguës.

Article 2, point c): marchés du travail de taille réduite ou circonstances exceptionnelles, lorsque les conditions prévues au point a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites.

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