Clause de non-responsabilité

La Commission européenne gère ce site web dans le but d’améliorer l'accès du public aux informations concernant son action et les politiques de l'Union européenne (UE) en général. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. La Commission n'assume toutefois aucune responsabilité quant aux informations publiées sur le site.

Ces informations:

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
  • ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquels la Commission décline toute responsabilité;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, veuillez toujours consulter une personne dûment qualifiée).

Veuillez noter que nous ne pouvons garantir qu'un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement. Seul le Journal officiel de l'Union européenne (dans sa version imprimée ou, depuis le , dans sa version électronique sur le site web EUR-Lex) fait foi et produit des effets juridiques.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons pas garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Commission décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type découlant de l'utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ni d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

© Union européenne, 1995-2017

Réutilisation autorisée moyennant mention de la source. La politique de la Commission en matière de réutilisation de l'information est mise en œuvre par la décision du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission [PDF, 728 ko].

Le principe général de réutilisation peut être soumis à des conditions définies dans des déclarations spécifiques concernant les droits d'auteur. Les utilisateurs sont donc invités à se référer aux déclarations relatives aux droits d'auteur figurant sur les différents sites hébergés par Europa, ainsi qu'à celles qui sont jointes à certains documents. Le principe de réutilisation ne s'applique pas aux documents soumis aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Protection des données à caractère personnel

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée.

La politique en matière de «protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes» se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 [PDF, 234 ko].

Cette politique générale couvre les sites web des institutions de l'UE au sein du domaine .eu. Bien qu’il soit possible de parcourir la plupart des sites web sans fournir aucune information personnelle, ce type d’informations est parfois nécessaire pour obtenir les services en ligne souhaités. Les sites web qui exigent ce type d’informations les traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information relative à l'utilisation de vos données dans leur déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée.

À cet égard:

  • pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;

  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l’application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (article 24 du règlement);

  • pour toutes les institutions de l'UE, l'autorité de contrôle indépendante est le contrôleur européen de la protection des données (articles 41 à 45 du règlement).

Les sites web des institutions de l'UE, au sein du domaine .eu, fournissent des liens vers des sites de tiers. Comme nous ne contrôlons pas ces derniers, nous vous incitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Qu’est-ce qu’un service en ligne?

Un service en ligne sur EUROPA est un service ou une ressource accessible sur internet et destiné à améliorer la communication entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les institutions européennes, d’autre part.

EUROPA offre 3 types de services en ligne:

  1. des services d’information, qui fournissent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et à d’autres décideurs un accès facile et concret à l’information, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la compréhension des politiques et des activités de l’UE;
  2. des services de communication interactifs, qui permettent d’améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, facilitant ainsi les consultations politiques et les mécanismes de retour d’informations, afin de contribuer à l’élaboration des politiques, aux activités et aux services de l’UE;
  3. des services de transaction, qui permettent d’accéder à tous les principaux types de transactions avec l'UE, tels que les marchés publics, les opérations financières, le recrutement, l’inscription à des événements, l’acquisition ou l’achat de documents, etc.

Informations figurant dans une déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée

Une déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée répond aux questions suivantes sur l’utilisation de vos données:

  • quelles informations à caractère personnel sont collectées, à quelles fins et par quels moyens techniques. L’UE ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour remplir une fonction précise. Ces informations ne seront pas réutilisées à d'autres fins;
  • à qui vos données personnelles sont divulguées. L’UE ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire aux fins déterminées ci-dessus et uniquement aux (catégories de) destinataires mentionné(e)s. En aucun cas l'UE ne divulgue de donnée personnelle à des fins de marketing direct;
  • comment vous pouvez accéder à vos données personnelles, vérifier leur exactitude et, au besoin, les corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons impérieuses et légitimes, au traitement de vos données personnelles, sauf si elles sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez indubitablement donné votre consentement;
  • combien de temps vos données sont conservées. L’UE ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur;
  • quelles sont les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l'objet d'abus éventuels ou d'un accès non autorisé;
  • qui contacter en cas de question ou de réclamation.

Europa Analytics 

Europa Analytics est le service de la Commission européenne qui mesure l’efficacité de ses sites web sur EUROPA.

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La Commission européenne gère le site interinstitutionnel EUROPA (europa.eu) pour le compte de l'ensemble des institutions et organes de l’UE. Si vous ne souhaitez pas être suivi sur ces pages, veuillez consulter l'avis juridique.

Les institutions et organes de l’UE autres que la Commission européenne (notamment le Parlement européen) utilisent leur propre système d’analyse. Consultez leur page «Avis juridique» pour en savoir plus.

Choisir de ne pas être suivi par Piwik n’affecte pas la navigation sur les pages du site Europa.

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Quel traitement réservons-nous à vos courriels?

Sur de nombreuses pages web d’Europa figure un bouton «Contact», qui active votre logiciel de courrier électronique et vous invite à envoyer vos observations à une boîte fonctionnelle spécifique.

Lorsque vous nous envoyez un courriel, vos données personnelles ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si l’équipe responsable de la boîte fonctionnelle ne peut pas vous fournir de réponse, elle transmet votre message à un autre service. Un courriel vous est alors adressé pour vous informer du nom de cet autre service.

N'hésitez pas à inclure dans votre message toute question relative au traitement de votre courriel et de vos données à caractère personnel.

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