Protection des données à caractère personnel

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée.

La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires» se fonde actuellement sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 [et non sur le règlement (UE) 2016/679 («RGPD»), qui abroge la directive 95/46/CE]. La nouvelle version du règlement (CE) n° 45/2001 est en cours d’adoption. Les avis juridiques figurant sur Europa seront mis à jour conformément à la nouvelle version.

Cette politique générale concerne les sites web des institutions de l’Union européenne au sein du domaine «.eu». Bien qu’il soit possible de parcourir la plupart des sites web sans fournir aucune information personnelle, ce type d’informations est parfois nécessaire pour obtenir les services en ligne souhaités. Les sites web qui exigent ce type d’informations les traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information relative à l'utilisation de vos données dans leur déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée.

À cet égard:

  • pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l’application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (article 24 du règlement);
  • pour toutes les institutions de l'UE, l'autorité de contrôle indépendante est le contrôleur européen de la protection des données (articles 41 à 45 du règlement).

Les sites web des institutions de l'UE, au sein du domaine .eu, fournissent des liens vers des sites de tiers. Comme nous ne les contrôlons pas, nous vous incitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Qu’est-ce qu’un service en ligne?

Un service en ligne sur EUROPA est un service ou une ressource accessible sur internet destiné à améliorer la communication entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les institutions européennes, d’autre part.

EUROPA offre trois types de services en ligne:

  • des services d’information, qui fournissent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et à d’autres décideurs un accès facile et concret à l’information, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la compréhension des politiques et des activités de l’UE;
  • des services de communication interactifs, qui permettent d’améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, facilitant ainsi les consultations politiques et les mécanismes de retour d’informations, afin de contribuer à l’élaboration des politiques, aux activités et aux services de l’UE;
  • des services de transaction, qui permettent d’accéder à tous les principaux types de transactions avec l'UE, tels que les marchés publics, les opérations financières, le recrutement, l’inscription à des événements, l’acquisition ou l’achat de documents, etc.

Informations figurant dans une déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée

Une déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée répond aux questions suivantes sur l’utilisation de vos données:

  • quelles informations à caractère personnel sont collectées, à quelles fins et par quels moyens techniques. L’UE ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour remplir une fonction précise. Ces informations ne seront pas réutilisées à d'autres fins;
  • à qui vos données personnelles sont divulguées. L’UE ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre la (les) finalité(s) déterminé(e)s et uniquement aux (catégories de) destinataires mentionné(e)s. En aucun cas l'UE ne divulgue de donnée personnelle à des fins de marketing direct;
  • comment vous pouvez accéder à vos données personnelles, vérifier leur exactitude et, au besoin, les corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons impérieuses et légitimes, au traitement de vos données personnelles, sauf si elles sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez indubitablement donné votre consentement;
  • combien de temps vos données sont conservées. L’UE ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur;
  • quelles sont les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l'objet d'abus éventuels ou d'un accès non autorisé;
  • qui contacter en cas de question ou de réclamation.

Europa Analytics 

Europa Analytics est le service de la Commission européenne qui mesure l’efficacité de ses sites web sur EUROPA.

Par défaut, le visiteur d'un site web est suivi au moyen des cookies persistants internes d'Europa. Vous pouvez choisir de ne pas être suivi par Piwik (option de désactivation ou «opt-out»). Si vous changez d'avis, vous pouvez choisir de réactiver les cookies (option «opt-in») pour être de nouveau suivi par Piwik.

Le texte ci-dessous permet au visiteur de connaître son statut actuel et d'indiquer son choix, en cochant la case correspondante.

La Commission européenne gère le site interinstitutionnel EUROPA (europa.eu) pour le compte de l'ensemble des institutions et organes de l’UE. Si vous ne souhaitez pas être suivi sur ces pages, veuillez consulter l'avis juridique.

Les institutions et organes de l’UE autres que la Commission européenne (notamment le Parlement européen) utilisent leur propre système d’analyse. Consultez leur page «Avis juridique» pour en savoir plus.

Choisir de ne pas être suivi par Piwik n’affecte pas la navigation sur les pages du site Europa.

En savoir plus sur Europa Analytics

Quel traitement réservons-nous à vos courriels?

Sur de nombreuses pages web d’Europa figure un bouton «Contact», qui active votre logiciel de courrier électronique et vous invite à envoyer vos observations à une boîte fonctionnelle spécifique.

Lorsque vous nous envoyez un courriel, vos données personnelles ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si l’équipe responsable de la boîte fonctionnelle ne peut pas vous fournir de réponse, elle transmet votre message à un autre service. Un courriel vous est alors adressé pour vous informer du nom de cet autre service.

N'hésitez pas à inclure dans votre message toute question relative au traitement de votre courriel et de vos données à caractère personnel.

Comment protégeons-nous vos informations?

Les données à caractère personnel recueillies et toutes les informations relatives à la consultation susmentionnée sont conservées sur un ordinateur de l'entreprise externe responsable du traitement indiquée ci-dessus, qui a l'obligation de garantir la protection et la confidentialité des données exigées par le règlement (CE) n° 45/2001. 

Comment vérifier, modifier ou effacer vos données?

Si vous souhaitez vérifier quelles sont vos données à caractère personnel conservées par le contrôleur responsable, les modifier, les corriger ou les supprimer, veuillez prendre contact avec celui-ci (voir les coordonnées ci-dessous) en formulant votre demande de manière précise. 

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