Toute demande d'aide financière au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) suit une série d'étapes prédéfinies, entre le moment où la candidature est déposée et celui où le paiement est effectué.
Montant demandé au FEM (€): 2 557 135.
| Date | Étape | Documentation/information |
|---|---|---|
| 08/04/2010 | Réception du dossier de candidature complet de l'État membre |
Fiche technique |
| 23/11/2010 | Évaluation par la Commission | |
| 24/11/2010 | Lancement de la procédure budgétaire |
COM (2010) 685 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation |
| 03/02/2011 | Adoption de la décision par l'autorité budgétaire |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 février 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas) (2011/99/UE) |
| 29/03/2011 | Date de paiement | |
| 05/10/2012 | Réception du rapport final de l'État membre |