Emploi, affaires sociales et inclusion

Cartes européennes du handicap et de stationnement pour les personnes handicapées

Afin de s’assurer que les personnes handicapées puissent circuler librement dans l’UE, la Commission a proposé de créer :

  • Une nouvelle Carte européenne du handicap
  • Une Carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées améliorée

Quelles sont ces cartes ?

Carte européenne du handicap 

La carte servira de preuve du statut de handicap dans tous les pays de l’UE.

Ce statut accordera aux titulaires de cartes un accès égal à des conditions spéciales et à des traitements préférentiels partout dans l’UE.

Les conditions particulières s’appliquent à l’utilisation des transports publics, à la participation à des événements culturels et à la visite de musées, de centres de loisirs et de sports, de parcs d’attractions et plus encore.

Elles peuvent prendre entre autres, la forme:

  • D’entrées gratuites
  • De tarifs réduits
  • D’accès prioritaires
  • D’assistance personnelle
  • D’aides à la mobilité

La Carte européenne du handicap complétera les cartes nationales du handicap, qui continueront d’être délivrées par les autorités nationales, sur la base de leurs propres critères.

Carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées

La version améliorée de cette carte garantira l’utilisation des places de stationnement et des installations réservées aux personnes handicapées dans tous les pays de l’UE.

La Carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées remplacera les cartes de stationnement nationales.

Quand les cartes seront-elles disponibles ?

Le 6 septembre 2023, la Commission a présenté une proposition visant à créer ces deux cartes.

Cette proposition sera ensuite négociée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, et un acte juridique sera adopté, obligeant les gouvernements de l’UE à mettre en œuvre les cartes pour leurs ressortissants dans un délai de deux ans et demi.

Qu’y a-t-il dans la proposition ?

La proposition fixe les règles applicables aux deux cartes, en ce qui concerne :

  • Le format physique
  • Le processus d’accord sur le format numérique
  • Les conditions, les règles et les procédures de délivrance ou de retrait des cartes
  • Les informations d’accompagnement à fournir sur les conditions particulières et les traitements préférentiels

Tout ce qui précède doit être accessible aux personnes handicapées.

Contexte

Cette initiative s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote de carte européenne du handicap en cours dans huit pays de l’UE et sur la base de la Recommandation 98/376 du Conseil.

Une consultation publique sur l’initiative relative à la Carte européenne du handicap s’est tenue en février-mai 2023.

La proposition relative aux deux cartes répond à un engagement pris par la Commission dans la Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030.

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