Emploi, affaires sociales et inclusion

Cadre de l'UE concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

En tant que partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Union européenne dispose d’un cadre qui assure la promotion, le respect et le suivi de la Convention dans ses domaines de compétence:

  • législation et action de l’UE (non-discrimination, droits des passagers, aides financières de l'UE, etc.);
  • administration publique européenne (sélection du personnel, accès aux documents, etc.).

Il complète les mécanismes de contrôle nationaux, qui sont les principaux organismes chargés de la promotion, de la protection et du suivi de la Convention des Nations unies dans les pays de l’UE.

Opérationnel depuis 2013, le cadre se fonde sur une proposition de la Commission approuvée par le Conseil en 2012.

Qui en sont les membres?
 

Le cadre est composé des instances suivantes:

Que font-ils?

En fonction de leurs compétences et mandats respectifs, les membres contribuent collectivement:

de la Convention des Nations unies.

Comment le cadre fonctionne-t-il dans la pratique?

Les membres échangent des informations et tiennent compte de leurs activités respectives. Ils s’accordent sur un programme de travail, qui peut inclure des activités menées conjointement par plusieurs membres ou par le cadre dans son ensemble.

Le mandat de président, d'une durée deux ans, est soumis à un système de rotation. Le président encourage le principe de collégialité, qui est inhérent aux méthodes de travail du cadre. Le Forum européen des personnes handicapées assume la présidence pour la période 2013-2015.

Le secrétariat, également nommé pour deux ans, coordonne l’organisation et la préparation des réunions. C'est la Commission qui assure ce rôle pour la période 2013-2015.

Les membres du cadre se réunissent au moins deux fois par an. Les décisions sont prises par consensus.

Mécanismes de contrôle nationaux

Le cadre complète les mécanismes de contrôle mis en place dans les États membres et vise à renforcer les synergies entre eux.

Ces mécanismes sont chargés de la promotion, de la protection et du suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies dans les pays qui ont ratifié la Convention.

Ils peuvent prendre diverses formes:

  • organismes nationaux de promotion de l'égalité;
  • médiateurs;
  • organismes nationaux de défense des droits de l'homme;
  • comités de suivi assistés par des représentants d'organisations actives dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées.

Ces organismes assument la responsabilité principale de la promotion, de la protection et du suivi de la Convention des Nations unies dans les États membres de l’UE.

Réseaux de surveillance

Certains mécanismes de suivi coopèrent à l’échelle de l’UE:

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