Emploi, affaires sociales et inclusion

Croatie

Des restrictions transitoires à l'accès des travailleurs croates au marché du travail d'autres pays de l'UE s’appliquent actuellement en

  • Autriche

L’Autriche continue de réglementer l'accès des travailleurs croates à son marché du travail par voie législative et peut exiger des permis de travail pour les travailleurs croates.

La Croatie applique des restrictions transitoires équivalentes aux travailleurs originaires d’Autriche.

Conformément à l’acte d’adhésion de 2011, les 27 États membres de l’UE peuvent restreindre temporairement l’accès des travailleurs croates à leur marché du travail.

Première phase: 1er juillet 2013 – 30 juin 2015

L'accès était réglementé par la législation nationale des autres États membres. 13 États membres ont appliqué des restrictions (AT, BE, CY, FR, DE, EL, IT, LU, MT, NL, ES, SI et UK). Les autres ont décidé d’appliquer pleinement aux travailleurs croates les règles de l’Union en matière de libre circulation.

Deuxième phase: 1er juillet 2015 – 30 juin 2018

Les États membres pouvaient maintenir des restrictions à condition de les notifier au préalable à la Commission. Telle a été l’option choisie par l’Autriche, les Pays-Bas, la SlovénieMalte et le Royaume-Uni.

Troisième phase: 1er juillet 2018 – 30 juin 2020

Durant cette dernière phase, les États membres peuvent continuer à appliquer des restrictions uniquement en cas de (menace de) perturbation grave de leur marché du travail. À l’heure actuelle, seule l’Autriche applique ces restrictions.

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