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Croatie

1re phase: du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015
Les pays de l'UE sont libres, s'ils le souhaitent, d'appliquer leur législation nationale durant ces deux premières années et ne sont pas tenus de respecter les principes relatifs à la libre circulation des travailleurs énoncés à l'article 45 du TFUE et dans le règlement (UE) n° 492/2011.

2e phase: du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018
Lors de cette deuxième phase, les pays de l'UE doivent notifier à la Commission européenne leur souhait de continuer à appliquer leur législation nationale pendant trois années supplémentaires et de ne pas appliquer les principes régissant la libre circulation des travailleurs.

3e phase: du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020
Pendant cette dernière phase, les pays de l'UE peuvent continuer à appliquer leur législation nationale uniquement en cas de (menace de) perturbation grave de leur marché du travail et après en avoir notifié la Commission européenne.

Pays appliquant des restrictions lors de la 1re phase

Pendant la première phase jusqu'au 30 juin 2015, les pays suivants ont informé la Commission qu'ils n'appliqueraient pas la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs et que les travailleurs croates devront obtenir un permis pour travailler sur leur territoire:

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Chypre
  • Espagne
  • France
  • Grèce
  • Italie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Royaume-Uni
  • Slovénie

En outre, la Croatie a informé la Commission que durant la première phase, elle appliquera des restrictions à l'accès à son marché du travail pour les ressortissants des 13 pays mentionnés ci-dessus.

Tableau résumant la politique des États membres – Travailleurs croates

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