Additional tools

•  
•  

Recherche avancée

Bulgarie et Roumanie

• 1^ère phase: 1^er janvier 2007 – 31 décembre 2008
• 2^e phase: 1^er janvier 2009 – 31 décembre 2011
• 3^e phase: 1^er janvier 2012 – 31 décembre 2013

Jusqu'au 31 décembre 2011

Les pays de l'UE indiqués ci-après continuent d'imposer des restrictions au droit des ressortissants bulgares et roumains de travailler sur leur territoire. Ils ont l'obligation de lever ces restrictions pour le 31 décembre 2011, à moins d'informer la Commission avant la date d'échéance du maintien de ces mesures à cause de perturbations graves menaçant leur marché du travail. Dans ce cas, ces mesures restrictives peuvent s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.

Allemagne et Autriche

• Elles exigent que les travailleurs bulgares et roumains disposent d'un permis de travail.
• Elles appliquent également des restrictions à la prestation transfrontalière de services par la Bulgarie et la Roumanie dans certains secteurs, comme le détachement de travailleurs.

L'Allemagne a assoupli les restrictions concernant les travailleurs titulaires d'un diplôme universitaire.

La Belgique exige que les travailleurs bulgares et roumains disposent d'un permis de travail, mais a introduit une procédure accélérée de délivrance du permis dans un délai de cinq jours pour les professions qui connaissent une pénurie de main-d'œuvre.

La France exige que les travailleurs bulgares et roumains disposent d'un permis de travail, mais a mis en place une procédure simplifiée pour 291 métiers, pour lesquels un permis de travail est délivré quelle que soit la situation sur le marché de l'emploi.

Le Luxembourg exige que les travailleurs bulgares et roumains disposent d'un permis de travail, mais a introduit des procédures simplifiées pour les emplois dans l'agriculture, la viticulture, l'hôtellerie et la restauration, ainsi que pour les personnes possédant des qualifications spécifiques dans le domaine financier.

Malte délivre des permis de travail pour des emplois nécessitant des qualifications et/ou une certaine expérience professionnelle, ainsi que pour les professions connaissant une pénurie de main-d'œuvre.

Les Pays-Bas exigent que les travailleurs bulgares et roumains disposent d'un permis de travail, mais délivrent le document si aucun travailleur n'est disponible aux Pays-Bas ni dans les autres États membres de l'UE et si l'employeur peut offrir des conditions de travail et un logement adéquats. Des exemptions temporaires peuvent être accordées pour des secteurs touchés par une pénurie de main-d'œuvre.

Le Royaume-Uni exige que les travailleurs bulgares et roumains disposent d'un permis de travail. L'employeur doit demander un permis de travail (à l'exception de certaines catégories d'emploi) et le travailleur doit demander une «accession worker card» (carte d'accès du travailleur). Les travailleurs peu qualifiés sont soumis aux systèmes de quotas existant dans les secteurs de l'agriculture et de la transformation des denrées alimentaires. Les travailleurs qualifiés peuvent travailler s'ils obtiennent un permis de travail ou s'ils bénéficient du «Highly Skilled Migrant Programme» (programme pour les migrants hautement qualifiés).

À la suite d’une demande formulée par les autorités espagnoles, la Commission européenne a autorisé l’Espagne à restreindre l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail jusqu’au 31 décembre 2013, du fait de graves perturbations dans ce domaine.