Industrie et entrepreneuriat
Retards de paiment
Donner aux PME les moyens de lutter contre les retards de paiement
Chaque jour, un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) européennes font faillite en raison de factures impayées. Elles sont donc obligées de mettre la clé sous la porte, non pas parce qu'elle doivent de l'argent mais parce qu'on leur en doit. Ce paradoxe est devenu trop souvent la règle. Plus de la moitié des entreprises se plaignent de problèmes de trésorerie du fait de retards de paiement. Et ce problème s'aggrave: entre 2011 et 2012, le nombre d'entrepreneurs dans cette situation a augmenté de 10 %.
La lutte contre cette culture du retard de paiement est devenue l'une des priorités de la Commission européenne. À l'heure où de nombreux États membres affichent un taux de chômage élevé, il est impératif de s'attaquer aux racines du problème. Il est évident que les retards de paiement favorisent et provoquent des faillites. En 2012, l'insolvablité a fait perdre 450 000 emplois dans l'UE et entraîné 23,6 milliards d'euros de dettes impayées par an.
«Tous les ans, des milliers de PME font faillite en raison de factures impayées. Nous sommes résolus à mettre un terme à cette pratique des retards de paiement en Europe, qui constitue depuis longtemps un sujet de préoccupation pour les entreprises. Les États membres doivent donc de toute urgence transposer la directive sur les retards de paiements dans leur droit national. Cette mesure apporterait un soutien crucial aux PME, à l'heure où la crise économique rend l'accès au crédit difficile. Il est également indispensable que les entreprises européennes, en particulier les PME, connaissent leurs droits et sachent comment les exercer au mieux.»
Pour lutter contre ce fléau, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive, qui a été adoptée en février 2011. Cette directive renforce la protection des entreprises contre les retards de paiement. Elle simplifie et harmonise les procédures dans la mesure du nécessaire et tous les pays de l'UE doivent l'appliquer depuis le 16 mars 2013. Les entreprises ont donc le droit d'exiger l'application des nouvelles règles de l'UE, même si le pays concerné n'a pas encore transposé la directive dans son droit national à la date indiquée. Les entrepreneurs disposent ainsi d'un puissant instrument pour réclamer leur dû.
La directive est contraignante pour les pouvoirs publics, qui doivent payer les biens et services dont ils font l'acquisition dans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours. En cas de non-respect de ces délais, le débiteur doit verser un taux d'intérêt supérieur d'au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque centrale européenne. Les pouvoirs publics ne peuvent pas fixer un taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement. Ils sont également obligés de rembourser les frais de recouvrement au créancier.
Les créditeurs ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent également recevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros en compensation des frais de recouvrement. Ils peuvent demander à se faire indemniser de tous les frais de recouvrement raisonnables restants.
Les entreprises privées doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, sauf si elles adoptent de manière explicite d'autres dispositions et que celles-ci ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Ces mesures ont pour but de générer un cercle vertueux et d'encourager progressivement une culture de la ponctualité des paiements dans toutes les activités économiques.
Afin que les entreprises apprennent à connaître les droits qui leur sont conférés par la directive, la Commission européenne a lancé en octobre 2012 une campagne d'information dans tous les pays de l'UE, qui s'achèvera en décembre 2014.