Règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Des dispositions européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale existent depuis l'adoption des règlements n° 3 et n° 4 de 1958. Elles ont été mises à jour et étendues à de nombreuses reprises.

La dernière révision s'applique dans l'UE depuis le 1^er mai 2010, sur la base des règlements consolidés suivants:

• règlement (CE) n° 883/2004;
• règlement d'exécution (CE) n° 987/2009.

Ces textes contiennent les modifications apportées aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 par le règlement (CE) n° 988/2009, le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission, le règlement (UE) n° 465/2012 et le règlement (UE) n° 1224/2012 de la Commission.

Il s’agit de la première réforme majeure depuis les règlements des années 1970, qui ont été applicables pendant plusieurs décennies:

• règlement (CEE) n° 1408/71;
• règlement (CEE) n° 574/72.

Pour consulter les articles des actes législatifs susmentionnés et trouver la jurisprudence de la CJUE en la matière, vous pouvez consulter la base de données des règlements sur la coordination de la sécurité sociale.

Ressortissants de pays non membres de l'UE

Depuis le 1^er janvier 2011, le règlement (UE) n° 1231/2010 étend les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale de l’UE aux ressortissants des pays non membres de l’UE («ressortissants de pays tiers») résidant légalement dans l’UE et se trouvant dans une situation transfrontalière. Les membres de la famille et les survivants de ces personnes sont également couverts s'ils résident dans l'UE.

Le règlement ne s’applique pas au Danemark.

Le règlement (UE) n° 1231/2010 sera une source de droits, par exemple, pour les ressortissants de pays non membres de l’UE qui ont quitté un pays de l'UE pour un autre pour y travailler, mais dont les enfants sont restés dans le premier pays de l'UE.

Suisse

Les règles de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale s’appliquent en ce qui concerne la Suisse depuis le 1^er avril 2012.

• Annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, modifiée par la décision n° 1/2012 du comité mixte mis en place par cet accord.

EEE (Espace économique européen)

Les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale s'appliquent à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein (pays membres de l'EEE) depuis le 1^er juin 2012.

• Décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Royaume-Uni

Depuis le 1^er janvier 2021, les règles de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale ne s’appliquent plus au Royaume-Uni et sur son territoire. Toutefois, les droits des personnes relevant de l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni continuent d’être protégés.

Pour les personnes ne relevant pas de l’accord de retrait, la coordination de la sécurité sociale entre l’UE et le Royaume-Uni est régie par un protocole spécifique de l’accord de commerce et de coopération. S’il est similaire aux règles de l’UE et si son champ d’application est vaste, ce protocole ne prévoit pas un niveau de protection identique à celui de la réglementation de l’UE.

Autorité européenne du travail (AET)

En juillet 2019, l’Autorité européenne du travail (AET) a été créée pour aider les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que les règles de l’UE en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées de manière équitable et efficace. L’AET a également un rôle important à jouer pour faciliter et garantir une mobilité effective de la main-d’œuvre en Europe.