Emploi, affaires sociales et inclusion

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

L’UE prévoit des règles communes visant à protéger vos droits en matière de sécurité sociale lorsque vous vous déplacez en Europe (UE 27 + Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Royaume-Uni). Les règles en matière de coordination de la sécurité sociale ne remplacent pas les systèmes nationaux par un système européen unique. Tous les pays sont libres de décider qui est couvert au titre de leur législation, quelles prestations sont assurées et dans quelles conditions.

À qui ces règles s’appliquent-elles?

Les quatre grands principes

  1. Vous relevez de la législation d'un pays à la fois et vous ne payez de contributions que dans ce pays. Ce sont les organismes de sécurité sociale qui déterminent de quelle législation nationale vous relevez. Vous ne pouvez donc pas choisir.
    En savoir plus sur les règles qui s'appliquent à votre cas.
  2. Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel vous êtes assuré(e). C'est ce qu'on appelle le principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination.
  3. Lorsque vous demandez une prestation sociale, les périodes précédentes d'assurance, de travail ou de séjour dans d'autres pays sont prises en compte, le cas échéant.
  4. Si vous avez droit à une prestation en espèces d'un pays, vous pouvez en général en bénéficier même si vous résidez dans un autre pays. C’est ce que l’on appelle le principe de l’exportabilité des prestations.

Pour en savoir plus

Depuis le 1er mai 2010, les nouveaux règlements sur la modernisation de la coordination (règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009) s’appliquent. Consultez nos questions fréquemment posées pour de plus amples informations.  En savoir plus sur le régime de sécurité sociale du pays qui vous intéresse.

Le 13 décembre 2016, la Commission européenne a proposé une révision de la réglementation de l'UE relative à la coordination de la sécurité sociale. La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

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