Vous pouvez soumettre votre plainte à SOLVIT àu moyen du formulaire en ligne (cliquez ici)

Avant de soumettre un cas À SOLVIT, veuillez lire attentivement les informations suivantes:

• Nous vous invitons à consulter la déclaration de confidentialité de SOLVIT avant de transmettre des données personnelles.
  
• Nous vous rappelons que le fait de soumettre un cas à SOLVIT n'a aucun effet sur les délais fixés par la législation nationale et que vous devez les respecter pour faire valoir vos droits.Si, par exemple, la législation nationale vous permet de faire appel d'une décision administrative dans les trois mois, vous pouvez contester cette décision auprès de SOLVIT mais vous devrez également lancer la procédure d'appel avant l'échéance indiquée, faute de quoi vous perdrez ce droit.
  
• SOLVIT n'est ni un réseau d'information ni un service de conseil juridique.

  (Pour obtenir des informations ou des conseils sur vos droits en Europe, cliquez ici. Si vous sollicitez des conseils sur vos droits en tant que citoyen européen, nous transmettrons votre question à notre réseau partenaire, L'Europe vous conseille.)

• SOLVIT ne traite ni les litiges entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises, ni les plaintes concernant les institutions européennes.

  (Pour consulter la liste des réseaux chargés des questions ne relevant pas de la compétence de SOLVIT, cliquez ici.)

• Si vous préférez envoyer votre plainte par voie postale, courrier électronique ou télécopie, choisissez une option ci-dessous.

Déclaration de principe à propos du traitement des cas soumis par des intermédiaires

Les services offerts par SOLVIT sont gratuits. SOLVIT traite les plaintes soumises par des citoyens et des entreprises, ou par des intermédiaires agissant en leur nom. Dans ce dernier cas, lorsque l'intermédiaire fait payer ses services au client, SOLVIT se réserve le droit d'insister pour que le client soit informé de l'utilisation du service gratuit SOLVIT, et de contacter directement le client. En outre, si l'intermédiaire est un consultant juridique, SOLVIT peut exiger que les plaintes soient accompagnées d'une analyse juridique et d'une description complète des faits. SOLVIT se réserve le droit de ne pas traiter les affaires pour lesquelles ces critères ne sont pas ou ne peuvent pas être remplis.