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SOLVIT: déclaration relative à la protection
de la vie privée

Qu'est-ce que SOLVIT?

SOLVIT vise à résoudre de manière rapide et informelle les problèmes des citoyens et des entreprises, lorsque leurs droits ne sont pas respectés par les autorités publiques d'un autre pays de l'UE.

SOLVIT est constitué d'un réseau de centres nationaux. Il y a un centre SOLVIT dans chaque pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.

Chaque dossier est traité par deux centres SOLVIT:

  • le centre d'origine, c.-à-d. le centre du pays avec lequel le plaignant entretient les liens les plus étroits (en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence ou d'établissement, p. ex.);
  • le centre chef de file, c.-à-d. le centre du pays dans lequel le problème invoqué s'est produit.
     

Quels sont les actes législatifs qui régissent la protection des données dans le cadre de SOLVIT?

  • Le règlement IMI (SOLVIT utilise le système IMI).
  • La directive 95/46/CE (et les actes d'exécution correspondants dans chaque pays), qui régit le traitement des données à caractère personnel par les centres SOLVIT nationaux.
  • Le règlement 45/2001pdf, qui régit le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne.

Voir également l'avis juridique couvrant les sites web de la Commission.

Quelles sont les données que nous traitons lorsque vous soumettez un problème à SOLVIT?

Vos nom et prénom complets, votre adresse postale complète, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre nationalité et d'autres données à caractère personnel figurant dans votre demande.

Les documents éventuellement joints à la demande seront également versés à votre dossier dans l'application SOLVIT.

Qui peut accéder à vos données et à quelles fins?

  1. Les deux centres SOLVIT chargés de votre dossier, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande et/ou proposer une solution.
  2. Le personnel de la Commission européenne afin:
    • d'éviter le traitement parallèle du même problème soumis à la Commission par l'intermédiaire d'une autre procédure;
    • de fournir des conseils juridiques informels à la demande d'un des centres SOLVIT chargé d'un dossier;
    • de décider d'un suivi éventuel après la clôture du dossier;
    • de résoudre des problèmes techniques concernant l'application SOLVIT;
    • de poursuivre l'examen de votre dossier si SOLVIT ne peut pas trouver de solution (uniquement avec votre accord).
  3. D'autres services d'aide si SOLVIT transfère votre dossier (uniquement avec votre accord) et vos données à un autre service plus adapté (L'Europe vous conseille ou Centre de contact Europe Direct).

Pouvez-vous refuser l'accès à vos données?

Dans la plupart des cas, SOLVIT a besoin des éléments spécifiques du dossier, y compris des données à caractère personnel telles que les coordonnées, pour pouvoir traiter le problème.

Vous pouvez demander que le centre d'origine qui reçoit votre dossier ne divulgue pas vos données au centre chef de file chargé de trouver une solution (y compris aux autorités compétentes). Cela risque toutefois d'empêcher le centre chef de file d'enquêter sur l'affaire et il pourra refuser de la traiter. Si cela arrive, vous serez informé par le centre d'origine.

Combien de temps vos données seront-elles stockées?

  • Durant dix-huit mois après sa clôture, votre dossier sera accessible dans l'application SOLVIT, sous réserve des conditions strictes exposées dans les rubriques ci-dessus «Qui peut accéder à vos données et à quelles fins?» et «Pouvez-vous refuser l'accès à vos données?».
  • Pendant dix-huit mois supplémentaires, les données seront verrouillées, c'est-à-dire rendues inaccessibles. Elles ne pourront être consultées que sur présentation d'une demande dûment motivée poursuivant un objectif précis (preuve d'un échange d'informations, par exemple).
  • Toutes vos données à caractère personnel seront automatiquement supprimées trois ans après la clôture du dossier.

Mesures de sécurité pour empêcher les accès non autorisés

Il existe différents niveaux d'accès à l'application SOLVIT, chacun étant sécurisé par un identifiant, un mot de passe et un code numérique semblable à ceux utilisés pour les opérations bancaires en ligne.

La communication externe avec la base de données est également protégée par le protocole sécurisé https.

L'accès aux données à caractère personnel dans l'application est réservé aux intervenants mentionnés dans la rubrique «Qui peut accéder à vos données et à quelles fins?».

Accès à vos données

Vous ne pourrez pas accéder directement à vos données dans l'application SOLVIT. Veuillez nous contacter si vous voulez savoir quelles sont vos données qui sont ou ont été traitées, ou si vous souhaitez les faire modifier ou supprimer.

Vous pouvez également demander au centre d'origine chargé de votre dossier d'accéder à l'intégralité de vos données et faire modifier ou supprimer les données inexactes. Votre demande sera exécutée dans les meilleurs délais, et au maximum 30 jours après sa réception.

Boîte fonctionnelle SOLVIT

Vous pouvez nous envoyer toute demande concernant SOLVIT. Le service de la Commission chargé de SOLVIT traitera vos données uniquement dans la mesure nécessaire pour y répondre.

Pour ce faire, il pourra avoir besoin de transmettre votre message à un autre service de la Commission. Vous recevrez dans ce cas une notification par courriel.

Votre demande ne sera transmise à personne en dehors de la Commission. Si le meilleur moyen de la traiter consiste à s'adresser à une tierce personne, nous vous conseillerons d'effectuer cette démarche vous-même.

Votre demande et les données liées seront conservées uniquement le temps nécessaire pour y répondre et, éventuellement, en assurer le suivi.

Coordonnées du responsable du traitement des données

Chef de l'équipe SOLVIT
Direction générale Marché intérieur et services
Unité B.1
Commission européenne
B - 1049 Bruxelles / Brussel
(Belgique)

Adresse électronique: solvit@ec.europa.eu.

N'utilisez pas cette adresse électronique pour soumettre des problèmes à SOLVIT, mais remplissez le formulaire de réclamation en ligne.