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SOLVIT

Des solutions aux problèmes liés à vos droits dans l’UE

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L’application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l’UE.

Si, en tant que citoyen(ne) ou entreprise de l’UE, vous êtes confronté(e) à des obstacles parce qu’une administration publique d’un autre pays de l’UE ne se conforme pas à la législation européenne …

… SOLVIT peut vous aider !

SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.

  • En raison de la pandémie de COVID-19 et afin de contribuer à lutter contre la propagation du virus, SOLVIT fonctionne avec des capacités réduites. Nous prenons les mesures nécessaires pour assurer la continuité du traitement des dossiers, mais des retards et des perturbations sont à prévoir. Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.
  • Le Royaume-Uni continue de faire partie du réseau SOLVIT jusqu’à la fin de la période de transition (31.12.2020).

Comment fonctionne SOLVIT

Comment fonctionne SOLVIT

SOLVIT pour les citoyens

SOLVIT pour les citoyens

SOLVIT pour les entreprises

SOLVIT pour les entreprises

Attention, SOLVIT ne peut pas intervenir si :

  • votre entreprise a des problèmes avec une autre entreprise ;
  • le problème concerne vos droits en tant que consommateur ;
  • vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de dommages ;
  • vous engagez une action en justice.

En savoir plus :