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La Commission demande à quatre pays d’arrêter de nouvelles règles applicables aux comités d’entreprise européens

24/11/2011 Des gens avec leurs mains en l'air

La Commission européenne a demandé à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de transposer en droit national la nouvelle législation sur les comités d’entreprise européens (refonte de la Directive de l'Union européenne relative aux comités d'entreprise européens).

Cette demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Si la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas n’alignent pas leur législation sur celle de l’Union européenne dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de déférer ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur, pour le 5 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens, et d’en informer la Commission. Dans le cas de la Grèce, du Luxembourg et des Pays-Bas, le processus d’adoption des mesures nationales d’exécution est en cours, mais aucune indication précise n’a été fournie quant à la réalisation prochaine de ce processus. Concernant l’Italie, la Commission n’a reçu aucune information sur le processus de mise en œuvre.

En juillet 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure aux 17 États membres qui n’avaient pas satisfait à ces obligations. Sur ces 17 procédures d’infraction, 8 ont été clôturées (Slovaquie, Chypre, République tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Slovénie) et cinq sont sur le point de l’être, ou les États membres concernés vont transmettre à la Commission les dernières informations permettant à celle-ci de clôturer les dossiers (France, Pologne, Roumanie, Belgique, Royaume-Uni), étant donné que ces États membres ont transposé la directive de l’Union en droit national.