Législation
À partir de 2021, la plupart des collectes de données utilisées pour élaborer les statistiques sur le handicap, à savoir:
- les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC),
- l’enquête de l’UE sur les forces de travail (EFT-UE),
- l’enquête européenne par entretien sur la santé (EHIS) et
- l’enquête de l’UE sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les ménages et par les particuliers
se dérouleront conformément au règlement (UE) 2019/1700 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel recueillies à partir d’échantillons. Les dérogations au règlement sont précisées dans l'annexe de la décision 2020/2050 de l’UE.
Au-delà du règlement-cadre, 3 actes juridiques couvrent des éléments communs à toutes les enquêtes sociales:
- le règlement (UE) 2019/2181 spécifiant les caractéristiques techniques en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700
- le règlement (UE) 2020/256 complétant le règlement (UE) 2019/1700 en établissant un plan glissant pluriannuel
- le règlement (UE) 2019/2180 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700
Des informations sur la législation sont disponibles dans les sections des sites web des différentes collectes de données: