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FAQ - Règlements

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Depuis le 1er mai 2010, il est remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 pour les ressortissants de l’UE. Il continue à s’appliquer à la Norvège, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Suisse jusqu’à ce que les accords actuels avec l’EEE et la Suisse soient modifiés, ainsi qu’aux ressortissants de pays hors UE résidant légalement sur le territoire de l’Union jusqu’à ce que le Conseil de l’Union européenne parvienne à un accord sur l’extension des nouveaux règlements.

Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil. Depuis le 1er mai 2010, il est remplacé par le règlement (CE) n° 987/2009 pour les ressortissants de l’UE. Il continue à s’appliquer à la Norvège, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Suisse jusqu’à ce que les accords actuels avec l’EEE et la Suisse soient modifiés, ainsi qu’aux ressortissants de pays hors UE résidant légalement sur le territoire de l’Union jusqu’à ce que le Conseil de l’Union européenne parvienne à un accord sur l’extension des nouveaux règlements.

Modernisation des règles de coordination

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 988/2009. Entrés en vigueur le 1er mai 2010, ces règlements ne s’appliqueront, au début, qu'à l’UE. Avec le règlement d’application (CE) n° 987/2009, ce paquet législatif est qualifié de modernisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une version consolidée de ces règlements a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ressortissants de pays hors UE

Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

Interprétation

La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale se compose d'un représentant du gouvernement de chaque pays de l’UE et d'un représentant de la Commission. Elle est chargée de traiter les questions administratives et les questions d’interprétation découlant des dispositions des règlements sur la coordination de la sécurité sociale, ainsi que d'encourager et de renforcer la collaboration entre les pays de l’UE.

La composition, le fonctionnement et les tâches de la commission administrative sont définis aux articles 71 et 72 du règlement (CE) n° 883/2004.

Dans ses arrêts, la Cour de justice se contente d'interpréter les dispositions relatives à la coordination en matière de sécurité sociale à la lumière d’un cas particulier. Cette interprétation lie toutefois toutes les parties concernées (tribunaux nationaux, organismes de sécurité sociale, particuliers). >> En savoir plus sur la jurisprudence. >> En savoir plus sur la Cour de justice de l’Union européenne et ce qu’elle peut faire pour vous.

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