La Commission a adopté aujourd'hui une proposition modifiée de «règlement visant à faciliter le recours à des solutions transfrontalières», afin d'aider les États membres à lever les obstacles qui ont une incidence sur la vie quotidienne des 150 millions de citoyens vivant dans les régions transfrontalières de l'Europe.
- 12 December 2023
Parmi les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens, les entreprises et les administrations publiques dans ces régions, il y a des normes techniques différentes ou des dispositions administratives et juridiques nationales qui ne tiennent pas compte de la dimension transfrontière. Ces obstacles peuvent avoir une incidence sur le développement des infrastructures et le fonctionnement des services publics transfrontaliers. Des obstacles de cette nature entravent la vie des communautés transfrontalières, par exemple en réduisant l'accès aux services de soins de santé (y compris en cas d'urgence) et en limitant leur capacité à coordonner l'action en matière de réaction aux catastrophes et à collaborer à des projets d'infrastructure communs, entre-autres.
La suppression de ces obstacles améliorerait considérablement le fonctionnement du marché unique de l'UE. Selon une étude financée par la Commission, la suppression de 20 % des obstacles juridiques et administratifs actuels augmenterait le PIB de 2 % dans les régions transfrontalières et créerait plus d'un million d'emplois.
Ce que signifie le règlement dans la pratique
La Commission propose que les États membres mettent en place des points de coordination transfrontalière, un nouveau service qui évaluera toute demande présentée par les acteurs frontaliers sur les obstacles potentiels et assurera la liaison entre eux et les autorités nationales. Le règlement garantit que les acteurs reçoivent une réponse après l'évaluation de chaque demande et il leur sera expliqué comment elle sera traitée.
S'il y a effectivement un obstacle et s'il n'existe pas d'accord de coopération bilatérale ou internationale susceptible d'être utilisé pour mettre en œuvre une solution, les États membres peuvent alors appliquer l'outil de facilitation transfrontalière, une procédure standard volontaire destinée à lever les obstacles administratifs et juridiques dans les régions transfrontalières. Si toute demande recevra une réponse, la décision de lever ou non un obstacle reste du ressort des autorités nationales compétentes.
Le règlement propose également de créer un réseau de points de coordination transfrontalière aux côtés de la Commission, afin de créer un forum d'échange de bonnes pratiques et de partage des connaissances.
Contexte
En mai 2018, la Commission a proposé un règlement relatif à un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (la proposition relative au mécanisme transfrontalier européen). Toutefois, aucun accord n'a été trouvé entre le Parlement et le Conseil sur ce dossier. En septembre 2023, le Parlement a adopté une résolution législative d'initiative contenant des recommandations à la Commission visant à surmonter l'impasse sur la proposition relative au mécanisme transfrontalier européen. Avec le nouveau règlement visant à «faciliter le recours à des solutions transfrontalières», la Commission modifie sa proposition de 2018 en tenant dûment compte des préoccupations et des recommandations formulées par les deux colégislateurs, tout en maintenant son objectif initial de lever les obstacles qui entravent la vie des communautés transfrontalières. La proposition de la Commission va à présent être négociée par le Parlement et le Conseil.
La proposition complète un certain nombre d'initiatives de la Commission visant à soutenir les régions frontalières, telles que l'initiative «b-solutions», lancée en 2018 pour fournir un soutien juridique aux autorités publiques afin de recenser les causes profondes des obstacles juridiques et administratifs et d'explorer les solutions possibles. Les connaissances acquises grâce aux plus de 150 cas recensés ont montré qu'un instrument juridique européen, tel que celui proposé aujourd'hui, contribuerait à résoudre plus d'un tiers des cas.
En 2021, la Commission a également publié un rapport intitulé «Régions frontalières de l'UE - des laboratoires vivants d'intégration européenne», qui démontre les effets positifs, tant pour les régions frontalières que pour l'Union dans son ensemble, de la suppression des obstacles transfrontaliers. Ce rapport comprenait également une réflexion sur certains des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et des obstacles transfrontaliers qui avaient découlé des restrictions imposées.
Aujourd’hui, la Commission européenne franchit une nouvelle étape dans la suppression des obstacles au marché unique de l’UE qui existent depuis longtemps. Nos nombreuses régions transfrontalières sont toujours confrontées à des obstacles juridiques et administratifs qui non seulement freinent l’activité commerciale et leur performance économique, mais entravent également les efforts de secours transfrontaliers, tels que la lutte contre les incendies de forêt et la fourniture d’une assistance médicale d’urgence. Notre proposition vise à promouvoir une coopération harmonieuse entre les citoyens, les pouvoirs publics et les entreprises dans ces régions vitales, ainsi qu’à libérer leur potentiel pour favoriser la croissance et prospérité afin de renforcer davantage le marché unique.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 12/12/2023
Même 30 ans après la mise en place du marché unique, il subsiste de nombreux obstacles qui empêchent les régions frontalières de tirer pleinement parti de l’intégration européenne. Avec la proposition visant à faciliter le recours à des solutions transfrontalières, nous mettons à la disposition des États membres un outil simple et flexible pour lever ces obstacles. Les habitants des régions frontalières représentent un tiers de la population de l’UE; la proposition présentée aujourd’hui représente la possibilité d’une amélioration concrète de leur vie quotidienne.
Elisa Ferreira, commissaire à la cohésion et aux réformes - 12/12/2023
En savoir plus
- Règlement visant à faciliter le recours à des solutions transfrontalières
- Proposition de 2018 relative à un mécanisme transfrontalier européen
- Rapport sur les régions frontalières de l'UE: des laboratoires vivants de l'intégration européenne
- Rapport sur la quantification des conséquences des obstacles juridiques et administratifs aux frontières dans les régions frontalières terrestres