Note d’orientation relative à l’évaluation du risque de fraude et aux mesures antifraude efficaces et proportionnées
La présente note d’orientation fournit une assistance et des recommandations aux autorités de gestion (AG) pour l’application de l’article 125, paragraphe 4, point c), qui dispose que l’autorité de gestion met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés. La Commission fournit également des orientations permettant à l’autorité d’audit de vérifier si l’autorité de gestion respecte ledit article.
La Commission recommande que les autorités de gestion adoptent une approche proactive, structurée et ciblée vis-à-vis de la gestion du risque de fraude. En ce qui concerne le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, il convient de mettre en place des mesures antifraude proactives et proportionnées par des moyens présentant un bon rapport coût-efficacité. Toutes les autorités chargées de la mise en oeuvre des programmes s’engagent à maintenir une politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude, en commençant par montrer l’exemple au sommet de la hiérarchie. Une évaluation du risque de fraude bien ciblée, combinée avec un engagement clair et explicite de lutter contre la fraude, peut adresser un message clair aux fraudeurs potentiels. Des systèmes de contrôles solides, mis en place de manière efficace, peuvent réduire considérablement le risque de fraude mais ne peuvent éliminer totalement le risque que la fraude survienne ou demeure non détectée. C’est la raison pour laquelle les systèmes doivent également garantir que des procédures sont en place pour détecter les cas de fraude et pour prendre les mesures appropriées lorsqu’un cas de fraude suspecté est détecté. Ces orientations ont été conçues de manière graduelle afin de faciliter le traitement des cas de fraude subsistant une fois que d’autres mesures de bonne gestion financière ont été mises en place et sont appliquées de manière efficace. Cependant, l’objectif général des dispositions réglementaires est de mettre en place une gestion du risque de fraude qui présente un bon rapport coût-efficacité et d’appliquer des mesures antifraude efficaces et proportionnées, ce qui signifie dans la pratique une approche ciblée et différenciée pour chaque programme et chaque situation.
Annexes
- Annex 1: Assessment of exposure to specific fraud risks - selection of applicants by Managing Authorities en
- Annex 1: How to use the tool en
- Annex 2: Recommended mitigating controls en
- Annex 3: Anti-Fraud Policy template en
- Annex 4: Verification of the Managing Authority’s compliance with article 125.4 c) regarding Fraud risk assessment and effective and proportionate anti-fraud measures for 2014-2020 en
- Anhang de
- Annexes fr
- ПРИЛОЖЕНИЕ bg
- PŘÍLOHA cs
- BILAG da
- ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ el
- ANEXO es
- LISA et
- LIITE fi
- Aneks hr
- MELLÉKLET hu
- ALLEGATO it
- PRIEDAS lt
- PIELIKUMS lv
- ANNESS mt
- BIJLAGE nl
- ZAŁĄCZNIK pl
- ANEXO pt
- ANEXĂ ro
- PRÍLOHA sk
- PRILOGA sl
- BILAGA sv