Séries de questions, formulaires et listes utilisés dans l’IMI

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Domaine juridique	Séries de questions, formulaires et listes utilisés dans l’IMI
Qualifications professionnelles	Échange d’informations : toutes les questions Alertes: Faux diplômes Médecins (interdiction ou restriction de l'exercice de la profession) Éducation des mineurs (interdiction ou restriction de l'exercice de la profession) Vétérinaires et infirmiers vétérinaires (interdiction ou restriction de l'exercice de la profession) Infirmiers (interdiction ou restriction de l'exercice de la profession) Autres professions de santé (interdiction ou restriction de l'exercice de la profession) Notifications : architectes A. Nouveau titre professionnel / titre de formation / certificat / programme de formation B. Changement de dénomination du titre professionnel / titre de formation / certificat / de l’organisme délivrant le titre de formation dentistes médecins sages-femmes Voie I: formation spécifique à temps plein d’au moins trois ans Voie II: formation spécifique à temps plein de 18 mois infirmiers pharmaciens vétérinaires
Services	Échange d’informations : toutes les questions Mécanisme d’alerte : envoi d’une alerte aux États membres retrait d’une alerte envoi d’informations complémentaires clôture d’une alerte opposition à une proposition de clôture d’une alerte Dérogation individuelle : formulaire d’envoi des demandes Notifications : type A (établissement uniquement) type B (services transfrontaliers et établissement ou services transfrontaliers uniquement)
Détachement de travailleurs	Demandes d’informations – Liste de questions : concernant un détachement concernant la santé et la sécurité concernant les conditions de travail demande urgente concernant l’établissement to send documents to service provider Instrument uniformisé – Demande de notification d’une décision infligeant une sanction/amende : Exemple de demande de notification Liste de réponses possibles Exemple d’instrument uniformisé Instrument uniformisé – Demande de recouvrement d’une sanction/amende : Exemple de demande de recouvrement Liste de réponses possibles Exemple d’instrument uniformisé Communication des irrégularités : Exemple de communication
Transport d’euros en espèces	Répertoire : formulaire CIT
Droits des patients	Échange d’informations : application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Commerce électronique	Demande de mesures : formulaire: demande de mesures Notifications : procédure normale procédure urgente
Licences de conducteur de train	Échange d’informations : Vérifier l’enregistrement d’un(e) conducteur/-trice de train dans un autre État membre Vérifier le statut d’une licence de conducteur/-trice de train Vérifier les informations figurant sur la copie scannée d’une licence (copie de la licence à joindre) Vérifier les informations concernant la licence physique présentée à l’expéditeur/-trice de la demande Vérifier le respect des conditions d’obtention d’une licence Demander à l’État membre de délivrance d’effectuer une inspection supplémentaire et/ou de suspendre une licence Demander une copie de la licence délivrée au/à la conducteur/-trice Demander de vérifier l’authenticité et la validité des documents Notifications : notification concernant une demande d’inspection soumission d’une demande d’inspection/de suspension vérification pour éviter une double délivrance de licence
Armes à feu	Répertoire : Listes d’armes à feu pour lesquelles l’accord préalable n’est pas requis (article 11, paragraphe 4) Repository of Firearms Refusals Notifications : Accord préalable Autorisation de transfert (article 11, paragraphes 2 et 3)
CPC – Consumer Protection Cooperation	Demandes: CPC – Demande de mesures d’exécution – Art. 12, par. 1 CPC – Demande d’informations – Art. 11, par. 1 Alertes: CPC – Alerte envoyée pour information – Art. 26, par. 1 et 2 CPC – Alerte exigeant une vérification — Art. 26, par.4 CPC – Alerte liée à d’éventuelles actions coordonnées – Art. 26 par. 1 et art. 17 CPC – Alerte externe – Art. 27, par. 1 et 2 Notifications: CPC – Lancement d’actions coordonnées: lancement – Art. 16 à 18 CPC – Actions coordonnées: enquête et exécution – Chapitre IV CPC – Notification du refus de donner suite à une demande de mesures d’exécution – Art. 14, par. 2 CPC – Notification des démarches et des mesures – Art. 12, par. 2 CPC – Notification du refus de donner suite à une demande d’informations – Art. 14, par. 1
Road Transport	Requests: Posting Declarations – Request for documents Conditions of Establishment Social Rules Notifications: Social Rules

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