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Lors de l’utilisation de données administratives à des fins statistiques, les unités administratives sont les unités pour lesquelles les données administratives sont enregistrées. Ces unités peuvent être les mêmes que celles requises à des fins statistiques (dénommées «unités statistiques»).

Informations sur les droits d’auteur

Outre la politique générale en matière de droits d’auteur et de licences applicable au site web d’Eurostat, les règles spécifiques suivantes s’appliquent aux jeux de données que vous téléchargez. Le téléchargement et l’utilisation de ces données sont subordonnés à l’acceptation des clauses suivantes:

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  2. L’autorisation d’utiliser les données est accordée à condition que:
  • les données ne soient pas utilisées à des fins commerciales;
  • la source soit mentionnée. Une déclaration concernant les droits d’auteur, telle qu’indiquée ci-dessous, doit être visible sur toute publication imprimée ou électronique utilisant les données téléchargées à partir de cette page.

Déclaration concernant les droits d’auteur

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  • FR: © EuroGeographics pour les limites administratives
  • DE: © EuroGeographics bezüglich der Verwaltungsgrenzen

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Si vous avez l’intention d’utiliser ces données à des fins commerciales, veuillez prendre contact avec EuroGeographics pour obtenir des informations sur leurs contrats de licence.