Secret statistique et protection des données à caractère personnel

Les données statistiques sont soumises à deux cadres de protection des données:

• un cadre spécifique, qui concerne la protection des données recueillies à des fins statistiques;
• un cadre général de protection des données à caractère personnel, qui s’applique chaque fois que des informations sur des personnes physiques sont recueillies.

Protection des données recueillies à des fins statistiques

La protection des données recueillies à des fins statistiques (ou «secret statistique») est un principe fondamental des statistiques officielles. On entend par «secret statistique» le fait que les données relatives à des personnes physiques ou à des entités commerciales ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques et que des règles et mesures doivent être appliquées pour empêcher leur divulgation.

Cadre général de protection des données (RGPD et RPDUE)

Le cadre général de protection des données s’applique aux données à caractère personnel recueillies à des fins administratives, commerciales, statistiques ou autres. Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) consacre les droits des personnes concernées et impose des obligations aux responsables du traitement des données (les organisations qui recueillent et traitent les données). Les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel, comme la sécurité des données, la transparence et la licéité du traitement des données, devraient constituer un élément clé de la conception de toute collecte de données.

Eurostat applique le règlement relatif à la protection des données des institutions, organes et organismes de l’UE (RPDUE). Il comprend des règles très similaires à celles du RGPD.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission européenne consacré à la protection des données.

Termes et définitions

Fichiers de microdonnées

Les fichiers de microdonnées destinés aux chercheurs contiennent des informations sur des personnes (physiques ou morales). Ces fichiers sont spécialement préparés pour réduire le risque d’identification des répondants. Les fichiers de microdonnées publiés par Eurostat ne contiennent jamais d’éléments d’identification directe tels que le nom, l’adresse ou le numéro d’identification. Les informations sur les répondants sont réduites afin de garantir leur anonymat.

Voici un exemple de mesures de protection appliquées aux microdonnées des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie:

• âge: codé 80 ans et plus
• année de naissance: recodée: année de l’enquête moins 81 et inférieure
• région: niveau NUTS 1
• année d’immigration: groupée en classes de 5 ans
• pays de naissance: recodé (pays de référence, autre pays de l’UE, autre pays - hors UE)
• nationalité: recodée (pays de référence, autre pays de l’UE, autre pays - hors UE)
• éducation: niveau le plus élevé atteint selon la classification «Classification internationale type de l’éducation» (CITE)

Les fichiers de microdonnées contenant des informations sur des personnes physiques relèvent à la fois du cadre de la protection des données à caractère personnel et du cadre du secret statistique. Les chercheurs qui remplissent toutes les conditions d’accès sont autorisés à utiliser les microdonnées et sont donc tenus de respecter les mêmes règles que toute autre personne qui reçoit des données à caractère personnel. Par exemple: ils doivent utiliser les données aux fins convenues, pendant une période déterminée et dans le respect des règles de sécurité. Les chercheurs doivent également se conformer aux exigences de la législation européenne en matière de statistiques, à savoir: utiliser les données uniquement à des fins scientifiques, respecter les règles de publication des résultats et détruire les données originales après utilisation.

Règles de protection des données à caractère personnel pour les fichiers de microdonnées

Eurostat donne accès aux microdonnées à des  entités de recherche reconnues, telles que des universités, des instituts de recherche et d’autres organismes.

Une fois accréditées, les entités de recherche signent un accord avec Eurostat. Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, il existe trois types d’accord:

• l’accord avec des destinataires établis dans des juridictions reconnues par la Commission européenne comme fournissant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, soit: 
  • les pays de l’Espace économique européen (EEE), 
  • les juridictions reconnues par la Commission comme fournissant un niveau adéquat de protection (Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), Îles Féroé, Guernesey, Israël, Île de Man, Japon, Jersey, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis [organisations commerciales participant au cadre de protection des données UE - États-Unis] et Uruguay); 
• l’accord avec des destinataires établis dans d’autres juridictions, non reconnues par la Commission comme assurant un niveau de protection adéquat;
• l’accord avec des destinataires d’organisations internationales.

Les modèles d’accord avec les destinataires établis dans d’autres juridictions et d’accord avec les destinataires d’organisations internationales comprennent obligatoirement l’engagement supplémentaire des destinataires à se conformer au chapitre V du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions de l’UE (RPDUE) concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales.

Actes juridiques applicables

Le tableau ci-dessous donne des informations sur les actes juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel et au secret statistique applicables dans l’UE.