Qu'est-ce que SOLVIT ?

SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

SOLVIT fonctionne depuis juillet 2002. Il est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.

 Pourquoi SOLVIT ?

Le marché intérieur offre de nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises. Vous pouvez avoir envie de vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, d'y étudier, d'y travailler, de suivre votre partenaire ou d'y passer une retraite agréable. Vous pouvez aussi vouloir créer une entreprise ou vendre vos produits ou services dans un autre État membre de l'UE.

Même si, en général, le marché intérieur fonctionne bien, il est pratiquement impossible d'éviter les erreurs ou les problèmes d'interprétation sur vos droits au regard de la loi. Vous pouvez par exemple rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de séjour, vous voir refuser la reconnaissance d'un diplôme ou de qualifications professionnelles, vous heurter à des problèmes lors de l'immatriculation de votre véhicule, avoir du mal à faire valoir vos droits en matière d'emploi, de sécurité sociale, d'impôts sur le revenu ou de vote. Votre entreprise peut également être confrontée à des obstacles administratifs, à des exigences nationales supplémentaires imposées à des produits qui sont déjà commercialisés dans un autre État membre de l'UE, ou encore à des problèmes pour se faire rembourser la TVA.

Ces problèmes sont parfois liés à un manque d'informations sur vos droits en Europe ou sur les procédures appliquées dans d'autres États membres de l'UE. Dans pareil cas, le portail "L'Europe est à vous" sur le site Europa peut vous apporter des éclaircissements.

Cependant, si vous êtes déjà bien informé de vos droits sur le marché intérieur et que vous avez essayé en vain de les faire valoir dans un autre pays de l'UE, SOLVIT est là pour vous aider.

 Comment fonctionne SOLVIT ?

Lorsque vous soumettez un cas à SOLVIT, le centre SOLVIT de votre pays (appelé centre SOLVIT "d'origine") vérifie dans un premier temps les données de votre demande pour s'assurer qu'elle porte effectivement sur la mauvaise application des règles du marché intérieur et que l'ensemble des informations nécessaires sont disponibles. Votre dossier est ensuite introduit dans un système de base de données en ligne, et automatiquement transmis au centre SOLVIT de l'État membre où le problème s'est produit (appelé centre SOLVIT "chef de file").

Le centre SOLVIT chef de file doit confirmer dans un délai d'une semaine s'il accepte ou non votre dossier, ce qui dépendra avant tout s'il considère votre demande comme justifiée et s'il croit dans la possibilité d'une solution pragmatique. Dans certains cas, le problème ne réside pas dans l'application de la règle mais dans la règle elle-même. Si la résolution d'un problème passe par l'abrogation d'une règle particulière, la procédure peut prendre plusieurs mois, sinon plus, et nécessiter une action formelle en justice. Dans de tels cas, SOLVIT est de peu d'utilité même si un État membre qui a accepté de modifier une règle contestée peut décider de renoncer à son application.

L'échéance pour trouver une solution à votre problème est de 10 semaines.

Les deux centres SOLVIT coopèreront pour résoudre le problème et vous serez informé des progrès et de la solution proposée par votre centre SOLVIT d'origine.

SOLVIT peut être considéré comme un autre mécanisme de règlement des litiges. Il est beaucoup plus rapide de passer par SOLVIT que d'introduire une plainte officielle. Vous n'êtes pas obligé d'accepter la solution proposée mais vous ne pouvez pas l’attaquer formellement au travers de SOLVIT. Néanmoins, si un problème reste en suspend ou que vous considérez la solution proposée comme inacceptable, vous pouvez toujours engager une action en justice à travers un tribunal national ou déposer une plainte officielle auprès de la Commission européenne.

 Quels sont les domaines d'action de SOLVIT

SOLVIT intervient en principe pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part, et une autorité publique nationale, de l'autre, concernant la mauvaise application éventuelle de la législation communautaire. Les domaines les plus traités par SOLVIT jusqu'à présent sont les suivants:

Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes Accès à l'éducation Permis de séjour Droits de vote Sécurité sociale Droits liés au travail Permis de conduire Immatriculation des véhicules Contrôle aux frontières Accès au marché des produits Accès au marché des services Établissement en tant qu'indépendant Marchés publics Fiscalité Libre circulation des capitaux ou des paiements.

Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive. SOLVIT examinera toutes les demandes répondant aux critères ci-dessus.

Toutefois, SOLVIT étant une approche informelle de la résolution des problèmes, il ne doit pas être utilisé dans les cas où une procédure judiciaire est déjà en cours.

 Normes de qualité et de performance de SOLVIT

SOLVIT s'engage fermement à offrir aux citoyens et aux entreprises un service de premier ordre. Les centres SOLVIT sont donc convenus de respecter certaines normes de qualité et de performance pour la résolution des problèmes.

Sur la base de ces normes, vous pouvez prétendre aux prestations suivantes:

• Vous pouvez joindre le centre SOLVIT de votre pays par téléphone, télécopieur ou courrier électronique pendant les heures de bureau et vous recevrez une réponse rapide à votre demande.
• Si votre problème peut être traité par le système SOLVIT, le centre SOLVIT procèdera à une première analyse du dossier et vous fera savoir dès que possible s'il peut être traité par SOLVIT.
• Lorsqu'un cas est soumis au système en ligne SOLVIT, vous recevrez une brève confirmation du centre SOLVIT.
• Si le centre SOLVIT du pays où le problème est survenu accepte de prendre en charge votre problème, le délai pour trouver une solution est de dix semaines.
• Si une solution est trouvée, vous obtiendrez des conseils spécifiques sur ce que vous devez faire pour bénéficier de la solution proposée.
• Si, en dépit des efforts de SOLVIT, votre problème ne peut être résolu par le réseau, le centre SOLVIT de votre pays essayera de vous aider à trouver un autre moyen pour le régler.

Veuillez nous faire savoir si le service que vous avez reçu de SOLVIT a respecté ces normes.