CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL INVESTEU

1. CONDITIONS

Le présent document définit les conditions auxquelles des personnes morales porteuses de projets, des investisseurs ou d’autres utilisateurs enregistrés du site web (collectivement dénommés «les utilisateurs enregistrés») peuvent accéder au site web du portail InvestEU («le portail»), l’utiliser et y contribuer. Avant d’utiliser le portail, les utilisateurs enregistrés doivent indiquer qu’ils ont lu et accepté les présentes conditions (y compris la déclaration relative à la protection de la vie privée du portail — voir le point 9 ci-dessous) et qu’ils acceptent de s’y conformer. L’utilisation du portail est soumise à la condition que les utilisateurs enregistrés acceptent explicitement ces conditions. Les points 5 à 7 des conditions d’utilisation s’appliquent uniquement aux utilisateurs enregistrés qui soumettent du matériel ou des informations en vue de leur publication sur le portail.

2. CHAMP D’APPLICATION DU PORTAIL INVESTEU

Le portail InvestEU a été créé par la Commission européenne (le «gestionnaire de site») sur la base du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107/30 du 26.3.2021). La décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission du 14 avril 2021 (JO L 131 du 16.4.2016, p. 183-186), définit les spécifications techniques du portail en tant que base de données transparente de projets d’investissement actuels et potentiels dans l’Union européenne.

L’article 26 du règlement dispose que la publication de projets sur le portail InvestEU est destinée à apporter de la visibilité aux investisseurs et à informer. Il dispose en outre que l’inclusion de projets sur le portail ne préjuge pas des décisions sur les projets finalement sélectionnés en vue d’un soutien au titre du règlement, ou de tout autre instrument de l’Union, ou de l’obtention d’un financement public.

L’utilisateur enregistré reconnaît que la publication de projets sur le portail ne signifie pas que ces projets recevront un financement public (de la part du gestionnaire du site ou de toute autre source) et qu’il devra suivre des procédures distinctes spécialement prévues à cet effet pour demander un financement public.

Tous les projets soumis au gestionnaire du site pour publication devront être conformes aux critères d’admission énoncés à l’article 2 de la décision.

3. ENREGISTREMENT ET IDENTIFICATION

Les utilisateurs qui se sont enregistrés en tant que personne morale au terme d’une procédure nécessitant la communication de coordonnées et d’informations peuvent soumettre des contributions au portail InvestEU et utiliser ses services d’alerte. Le gestionnaire du site ne sera pas tenu pour responsable si, pour une raison quelconque, le portail est indisponible à un certain moment ou pendant une certaine période.

Le gestionnaire du site peut, de manière ponctuelle, restreindre l’accès à certaines parties ou à l’ensemble du portail, sans préavis ni justification.

Tous les avis ou notifications que le gestionnaire du site doit transmettre aux utilisateurs enregistrés en application des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci sont réputés avoir été reçus par les utilisateurs enregistrés lorsqu’ils ont été envoyés à l’adresse électronique indiquée au moment de l’enregistrement. Les utilisateurs enregistrés doivent faire le nécessaire pour que les courriels entrants parviennent à cette adresse et garantir que celle-ci n’est accessible qu’aux seules personnes autorisées. Par conséquent, tous les avis ou notifications transmis au moyen de cette adresse électronique par des utilisateurs enregistrés au gestionnaire du site sont considérés comme provenant des utilisateurs enregistrés, qui ne peuvent prétendre le contraire. Les utilisateurs enregistrés peuvent contacter le gestionnaire du site pour toute information, requête ou demande en utilisant un formulaire en ligne sur le site web ou, si ce formulaire n’est pas disponible, à l’adresse électronique .

Les utilisateurs enregistrés doivent prendre les mesures de sécurité appropriées pour empêcher la divulgation non autorisée de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement avertir le gestionnaire du site si un utilisateur non autorisé prend connaissance de leur mot de passe. Le gestionnaire du site a le droit de désactiver à tout moment le code d’identification ou le mot de passe d’un utilisateur enregistré s’il estime que celui-ci n’a pas respecté une disposition des présentes conditions. Les utilisateurs enregistrés peuvent être tenus pour responsables s’ils divulguent à un tiers, de manière délibérée ou par négligence, leur code d’identification ou leur mot de passe en violation des présentes conditions d’utilisation ou en cas de non-respect de celles-ci par le tiers, ce qui ne les exonère pas des obligations découlant des présentes conditions. Les utilisateurs enregistrés doivent veiller à ce que toutes les personnes ayant accès au portail au moyen de leur connexion internet soient informées des présentes conditions et s’y conforment.

4. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations mises à disposition par l’intermédiaire du portail sont fournies sans aucune condition ou garantie concernant leur exactitude. Le gestionnaire du site publiera uniquement les informations qui lui ont été soumises par les utilisateurs enregistrés, à la condition que celles-ci respectent les critères en matière de contenu indiqués au point 5 ci-dessous, ce dont il sera le seul juge, et il n’endosse aucune autre responsabilité vis-à-vis des utilisateurs enregistrés. Le gestionnaire du site rejette par conséquent toute responsabilité résultant de la confiance placée dans ces informations par les utilisateurs enregistrés ou par quiconque pouvant être informé de leur contenu.

Le gestionnaire du site rejette expressément toute responsabilité pour les pertes ou les dommages directs ou indirects subis par un utilisateur dans le cadre du portail, de son utilisation, de l’incapacité à l’utiliser ou des conséquences liées à son utilisation, ou dans le cadre des sites web liés et de tout matériel publié sur le portail, y compris — la liste ci-dessous n’est pas exhaustive — toute responsabilité concernant:

• les pertes de revenus (y compris les économies prévues);
• la perte d’activité;
• la perte de bénéfices ou de contrats;
• la perte de données;
• la perte de clientèle;
• tout autre perte ou dommage, quelles que soient leur nature et leur origine, et qu’ils soient dus à un délit (ou à de la négligence), une rupture de contrat ou une autre chose, prévisible ou non.

5. NORMES RELATIVES AU CONTENU

Les présentes normes relatives au contenu s’appliquent à l’ensemble du matériel et des informations soumis sur le portail par les utilisateurs enregistrés («informations soumises») dans leur intégralité. Il est de la responsabilité exclusive des utilisateurs enregistrés de veiller à ce que les informations soumises respectent ces normes.

Les informations communiquées doivent:

• être exactes (lorsqu’elles sont factuelles), fournies de bonne foi (lorsqu’elles formulent des avis) et constamment à jour;
• être introduites par une personne habilitée à le faire au nom et pour le compte d’un utilisateur enregistré;
• dans la mesure où elles sont liées à l’inclusion de projets sur le portail InvestEU, concernent des projets conformes aux critères d’admission suivants énoncés à l’article 2 de la décision:- le projet doit représenter un montant d’investissements nécessaires d’au moins 500 000 EUR;- conformément à l’annexe II du règlement, le projet doit relever des domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement;- le promoteur ne doit pas être exclu des marchés financés par le budget de l’Union et ne doit pas avoir été sanctionné pour faute professionnelle grave, activités criminelles ou manquements importants à ses obligations au titre du règlement 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018);- le projet ne doit pas constituer une activité exclue au sens du point B de l’annexe V du règlement;- le projet doit être situé dans l’Union ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;- le projet ne doit pas risquer de nuire à la réputation de la Commission;- la mise en œuvre du projet doit avoir débuté, ou il doit être prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;- le projet doit clairement être décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci doivent être exactes et préciser le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; - le projet doit être conforme au droit et aux politiques de l’Union.
• respecter la législation applicable.

Les informations communiquées ne doivent pas:

• contenir du matériel diffamatoire, menaçant, insultant, haineux, provocateur ou portant atteinte à la vie privée;
• encourager la discrimination ou toute activité illégale;
• enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris en ce qui concerne, entre autres, les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données et les marques commerciales;
• être fournies en violation d’une obligation juridique envers un tiers, telle qu’un droit contractuel ou une obligation de confidentialité;
• concerner des projets dans les secteurs suivants: armes et munitions; infrastructures militaires/de police (y compris les explosifs et les armes de sport); commerce sexuel et infrastructures, services et médias s’y rapportant; jeux de hasard et d’argent et équipements correspondants, hôtels avec casinos; tabac (production, transformation, traitement et distribution);
• être utilisées pour usurper l’identité d’une personne ou falsifier l’identité d’un utilisateur enregistré ou l’affiliation avec une personne;
• donner l’impression qu’elles émanent du gestionnaire du site alors que ce n’est pas le cas.

6. PUBLICATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DES INFORMATIONS SOUMISES

Le gestionnaire du site a tout pouvoir pour publier des informations soumises (sauf si elles sont indiquées dans les champs du formulaire portant la mention «non publié»/«à ne pas publier») ou pour refuser de les publier, en totalité ou en partie, à son entière discrétion. Si des informations soumises sont protégées en totalité ou en partie par les droits de propriété intellectuelle d’un utilisateur enregistré, ce dernier accorde au gestionnaire du site l’autorisation de les publier gratuitement. Le gestionnaire du site peut refuser de publier des informations soumises pour des raisons juridiques, de réputation ou autres. Dans ce cas, les utilisateurs enregistrés ne sont pas autorisés à demander une justification spécifique ou personnalisée.

Le gestionnaire du site peut modifier à tout moment la structure et les paramètres techniques du portail. En cas de nécessité, il peut suspendre l’accès au portail ou fermer définitivement le site. Le gestionnaire du site n’a pas l’obligation de mettre à jour le matériel publié sur le portail, qui peut être obsolète.

7. FRAIS DE TRAITEMENT

Aucun frais de traitement n’est actuellement prévu.

8. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le non-respect des présentes conditions d’utilisation peut conduire au retrait immédiat, temporaire ou définitif du droit d’utiliser le portail, ou à la suppression immédiate, temporaire ou définitive de toute publication ou de tout matériel chargé sur le portail par un utilisateur enregistré.

Si une tierce personne déclare que les informations soumises ont été fournies en violation des normes relatives au contenu, le gestionnaire du site peut, avant d’entreprendre une ou plusieurs des actions décrites ci-dessus, demander à l’utilisateur enregistré concerné de lui fournir des précisions dans un délai déterminé.

Le gestionnaire du site rejette toute responsabilité pour les actions entreprises en cas d’infraction aux présentes conditions d’utilisation. Les actions indiquées dans les présentes conditions ne sont pas exhaustives et le gestionnaire du site peut entreprendre toute autre action appropriée, y compris la communication d’informations à des autorités répressives ou l’ouverture d’une procédure judiciaire contre un utilisateur enregistré.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SOUMISES

Les informations recueillies auprès des utilisateurs enregistrés sont uniquement destinées à être utilisées dans le cadre du portail (y compris le contenu promotionnel lié au portail). Toutes les informations fournies par les utilisateurs enregistrés leur sont accessibles et ils peuvent les supprimer à tout moment. Si le portail n’est pas disponible (voir le point 3 ci-dessus), les utilisateurs enregistrés peuvent demander par courriel au gestionnaire du site de supprimer des informations les concernant et celui-ci doit s’exécuter dans les meilleurs délais. Le gestionnaire du site préserve la confidentialité des informations concernant les utilisateurs enregistrés soumises par ceux-ci dans les champs «non publié»/«à ne pas publier» du formulaire. Ces informations doivent être stockées de manière sécurisée sur ses propres serveurs et ne peuvent pas être divulguées à des fins commerciales. Le droit du gestionnaire du site de transférer toute information à d’autres institutions de l’UE, à la Banque européenne d’investissement, à des partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU ou aux États membres de l’UE dans le seul but d’apporter un soutien et de participer à la gestion du portail, conformément à l’article 26 du règlement, n’est pas affecté. En utilisant le portail, les utilisateurs enregistrés acceptent ce traitement.

Le portail recueille et traite un volume très limité de données personnelles de base relatives aux personnes physiques. Ces données bénéficient d’une protection appropriée conformément à la législation applicable. La déclaration relative à la protection de la vie privée publiée sur le portail, incorporée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation et faisant partie intégrante de celles-ci, décrit la protection des données de façon plus détaillée.

10. DISPOSITIONS TECHNIQUES

Les utilisateurs enregistrés peuvent insérer un lien vers la page d’accueil du portail, à condition qu’ils le fassent de manière loyale et légale et sans nuire à la réputation du gestionnaire du site ou qu’ils n’en tirent pas un profit commercial. Le lien ne doit pas laisser entendre l’existence d’une forme d’association, d’approbation ou d’aval de la part du gestionnaire du site.

Les utilisateurs enregistrés ne peuvent pas utiliser le portail de manière abusive en introduisant volontairement des virus ou d’autres contenus technologiquement préjudiciables. Les utilisateurs enregistrés ne doivent pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au portail, au serveur sur lequel le portail est stocké ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données reliés au portail. Les utilisateurs enregistrés ne peuvent pas lancer contre le portail une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

Le gestionnaire du site n’est pas responsable des pertes ou dommages dus à une attaque par déni de service distribué, à des virus ou à d’autres contenus technologiquement préjudiciables pouvant infecter un équipement informatique, des logiciels, des données ou du matériel possédé par les utilisateurs enregistrés du fait de leur utilisation du portail ou du téléchargement de matériel publié sur le portail ou sur tout autre site web lié.

11. MODIFICATIONS

Le gestionnaire du site peut modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation en modifiant cette page. Dans ce cas, une notification sera envoyée aux utilisateurs enregistrés qui sont supposés prendre connaissance des éventuelles modifications apportées, qui sont contraignantes. Certaines dispositions contenues dans les présentes conditions peuvent également être remplacées par des dispositions ou des avis publiés par ailleurs sur le portail.