1. Introduction
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de toutes les données à caractère personnel fournies, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant (droit d’accès, de modification, de verrouillage, etc.).
Les institutions européennes s’engagent à protéger et respecter votre vie privée. Étant donné que ce service/cette application recueille et traite des données à caractère personnel, il/elle est soumis(e) au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée concerne le traitement de données nécessaire au bon fonctionnement du portail InvestEU («le portail»). Le portail a été créé par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU. La décision d’exécution (UE) 2021/626 du 14 avril 2021 définit les spécifications techniques du portail sous la forme d’une base de données transparente de projets d’investissement actuels et potentiels dans l’Union européenne.
2. Pourquoi traitons-nous vos données?
Finalité du traitement:
Le personnel opérationnel chargé de l’organisation pratique du fonctionnement du portail, placé sous la supervision du chef de l’unité ECFIN.L.2 (ci-après le «responsable du traitement»), recueille et utilise vos données à caractère personnel dans le seul but d’apporter un soutien et de participer à la gestion du portail, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2021/523 et à la décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission.
Licéité du traitement:
Le traitement des données est réputé licite car il est nécessaire à l’exécution de tâches effectuées dans l’intérêt public sur la base des traités instituant les Communautés européennes — plus précisément, afin de permettre le bon fonctionnement du portail en tant que portail web public de projets d’investissement, servant de plateforme pour promouvoir des projets auprès d’investisseurs potentiels dans le monde entier, conformément au règlement (UE) 2021/523 et à la décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission.
3. Quelles sont les données que nous recueillons et traitons?
Les données à caractère personnel recueillies et traitées sont:
- les noms des personnes physiques;
- les adresses électroniques des investisseurs potentiels et des promoteurs de projets;
- des informations complémentaires peuvent être fournies volontairement dans la mini-biographie des personnes physiques
4. Combien de temps conservons-nous vos données?
Nous ne conservons les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur. Les données à caractère personnel relatives à un promoteur de projet ou à des investisseurs sont conservées par le service responsable pendant une période de 2 ans après une demande explicite de retrait du projet, ou après son retrait automatique, du portail.
5. Comment protégeons-nous vos données?
Toutes les données sous forme électronique (courriels, documents, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses sous-traitants, dont les opérations doivent être conformes à la décision de la Commission européenne, du 16 août 2006, relative à la sécurité des systèmes d’information utilisés par les services de la Commission [décision C(2006) 3602].
Les sous-traitants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique régissant toute opération de traitement de vos données pour le compte de la Commission. Ils ont pris des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer le niveau de sécurité exigé par la Commission.
6. Qui a accès à vos données et à qui sont-elles communiquées?
L’accès à vos données est accordé au personnel habilité conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
- Le personnel des unités opérationnelles de la Commission européenne chargé de mettre en œuvre le portail et les services remplissant une tâche de suivi ou d’inspection, en application du droit de l’Union (p. ex., contrôle ou audit interne).
- Le personnel des institutions de l’UE, les représentants des États membres et les partenaires d’InvestEU chargés de la mise en œuvre du portail, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2021/523.
- Le personnel de l’OLAF, de l’IDOC et du Service juridique de la Commission, ainsi que le personnel d’autres DG (SG, DG BUDG et service de compensation), sur demande, si nécessaire dans le cadre d’enquêtes officielles ou à des fins d’audit.
7. Quels sont vos droits et comment les exercer?
Conformément au règlement (UE) 2018/1725, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, et de les corriger, verrouiller ou supprimer si elles sont erronées ou incomplètes. Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au responsable du traitement ou, en cas de litige, au délégué à la protection des données, et si nécessaire au Contrôleur européen de la protection des données, en utilisant les coordonnées figurant au point 8 ci-dessous.
8. Coordonnées
Si vous avez des commentaires, questions, problèmes ou plaintes concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à prendre contact avec le responsable du traitement, dont les coordonnées sont les suivantes:
Responsable du traitement:
- Commission européenne, direction générale de l’économie et des finances (ECFIN), chef de l’unité L.2
- +352 4301-1
- EC-INVESTEU-PORTAL@ec.europa.eu
Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission: DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD): edps@edps.europa.eu.
9. Où trouver de plus amples informations?
Le délégué à la protection des données de la Commission publie un registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel. Ce registre est accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dpo-register
La présente opération de traitement a été notifiée au DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00572.2.