Législation
Les statistiques d'Eurostat sur les enfants migrants sont produites à partir des statistiques sur l'asile, la protection temporaire, les permis de séjour et l'application de la législation en matière d'immigration. La compilation et la déclaration des statistiques sur l'intégration des migrants sont fondées sur la base juridique suivante:
Documents juridiques essentiels
- Règlement (UE) 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, modifié par le règlement (UE) 2020/851
- Décision d'exécution (UE) 2021/431 accordant à certains États membres des dérogations au règlement (UE) 862/2007
- Règlement (UE) 216/2010 en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence
Actes juridiques supplémentaires
En outre, plusieurs actes législatifs européens sur l'asile et la politique migratoire sont pertinents pour la compilation et la déclaration des statistiques sur l'asile et la gestion des migrations:
- Directive (UE) 2001/55 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
- Décision d'exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55
- Directive (UE) 2011/95 (directive sur la qualification) concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
- Directive (UE) 2013/32 (directive sur les procédures d'asile) relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
- Directive (UE) 2013/33 (directive sur les conditions d'accueil) établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
- Directive (UE) 2003/86 relative au droit au regroupement familial
- Directive (UE) 2003/109 (directive sur les permis de séjour de longue durée) relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Règlement (UE) 2016/399 (règlement sur le code frontières Schengen) relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
- Directive (UE) 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier