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Documents juridiques essentiels

Actes juridiques supplémentaires

D'autres actes juridiques européens dans le domaine de l'asile et de la politique migratoire sont pertinents pour la compilation et la déclaration des statistiques sur l'asile et relatives aux procédures Dublin:

  • Directive (UE) 2011/95 (directive sur la qualification) concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
  • EU directive 2013/32 (directive sur les procédures d'asile) relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
  • Directive (UE) 2013/33 (directive sur les conditions d'accueil) établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
  • Règlement (UE) 604/2013 (règlement Dublin) établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
  • Règlement (UE) 603/2013 (règlement Eurodac) relatif à l'accès à la base de données de l'UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
  • Directive (UE) 2001/55 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
  • Décision d'exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55

Pour obtenir la liste complète des actes législatifs, veuillez consulter la bibliothèque électronique de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME).