Le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires pour les travailleurs croates s’est achevée.

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Les États membres étaient tenus de notifier, au plus tard à cette date, la Commission de leur décision de maintenir des restrictions concernant l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou, au contraire, leur intention d’ouvrir d'ores et déjà et sans aucune réserve leur marché du travail.

• La Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Luxembourg ont décidé d’accorder aux citoyens croates un accès sans restriction à leur marché du travail. De ce fait, ils appliqueront pleinement la législation de l’Union européenne concernant la libre circulation des travailleurs à partir du 1^er juillet 2015.
• En revanche, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie et le Royaume-Uni ont choisi de maintenir leurs restrictions pour une nouvelle période de trois ans.
• Les États membres restants, quant à eux, ont déjà accordé aux travailleurs croates tous les droits relatifs à la libre circulation lors de l’adhésion, le 1^er juillet 2013.

Le 29 mai 2015, la Commission européenne a publié un rapport sur les dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs croates qui a conclu que les futurs flux potentiels de travailleurs croates vers d’autres États membres de l'UE devraient être faibles et qu’il est peu probable qu’ils engendrent des perturbations du marché du travail. Ce rapport rappelle qu’après les précédents élargissements de l’UE, les travailleurs mobiles de l’UE ont enrichi le marché du travail de leur pays d’accueil de leurs compétences et ont même permis de remédier à la pénurie de main-d’œuvre locale. Des études ont également prouvé que l’incidence budgétaire pour les économies d’accueil est généralement neutre ou positive.

Contexte

Conformément à l’acte d’adhésion de 2011, les États membres de l’UE-27 peuvent restreindre temporairement l’accès des travailleurs croates à leur marché du travail.

La période totale de transition dure sept ans et est divisée en trois phases:

• Durant les deux premières années, l'accès est réglementé par la législation nationale des États membres. Treize d’entre eux (la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie et le Royaume-Uni) ont décidé d’appliquer des restrictions et exigent en principe des travailleurs croates un permis de travail. Les autres ont choisi d’appliquer les règles européennes en matière de libre circulation aux travailleurs croates. Cette période s’est achevée le 30 juin 2015.
• Pendant la deuxième phase, d’une durée de trois ans, les États membres peuvent maintenir des restrictions s’ils en notifient la Commission au préalable.
• Au cours de la dernière phase de deux ans et jusqu’à la fin de la période de sept ans, les États membres ayant maintenu des restrictions durant la deuxième phase peuvent encore les prolonger, après en avoir notifié la Commission, dans le cas où il existe un risque de graves perturbations de leur marché du travail.

Les États membres peuvent lever ces restrictions à tout moment durant ces sept années. Ils peuvent toutefois les réintroduire s’ils jugent que leur marché du travail risque de faire face à de graves perturbations ou menaces. Les dispositions transitoires prennent irrévocablement fin le 30 juin 2020.