Ce chapitre propose des informations sur la façon dont vos contributions sociales dans un autre pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent être prises en compte en Roumanie.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et/ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.

Protection sociale et règlements européens

Les lois des pays de l'UE ou de l'EEE dans lequel vous travaillez ou habitez sont celles qui vous sont applicables en termes de système de sécurité sociale.

Si vous avez habité, travaillé et/ou cotisé à la sécurité sociale dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE et que vous habitez et/ou travaillez désormais en Roumanie, vos contributions dans cet autre pays peuvent être prises en compte dans le calcul des prestations sociales auxquelles vous avez droit en Roumanie.

Quelles prestations sont concernées?

La possibilité de prendre en compte les cotisations payées dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE s’applique aux prestations suivantes en Roumanie :

• prestations liées à la maladie ;
• prestations liées à la maternité ;
• le chômage ;
• les prestations familiales (allocations pour enfants, allocation d'éducation) ;
• les allocations en cas d'invalidité ;
• les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• les pensions (de vieillesse et de réversion).

Les contributions payées dans un autre pays ne sont pas prises en compte pour l'aide sociale, qui est fixée en fonction des revenus du demandeur.

Que devez-vous faire?

Quand vous demandez à bénéficier de prestations sociales en Roumanie, sur la base des cotisations payées dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE, les autorités roumaines doivent communiquer avec les institutions du pays en question. La façon dont les contributions sont prises en compte en Roumanie est fixée dans les règlements relatifs à la coordination de la sécurité sociale de l'UE.

Selon votre demande, les autorités roumaines vous demanderont certains documents qui attestent que vous avez contribué à la sécurité sociale dans un autre pays.

Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur les possibles documents nécessaires et sur la façon dont les contributions dans un autre pays sont prises en compte en Roumanie dans le guide relatif aux dispositions de l'UE dans le domaine de la sécurité sociale.

Glossaire

• Espace économique européen (EEE) : tous les pays de l'UE, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, ayant signé l'accord relatif à la création de l'EEE. Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 1994.

Connaître vos droits

Plus d'informations sur vos droits concernant la prise en compte des contributions dans un autre pays que la Roumanie sont disponibles en ligne :

• Guide relatif aux dispositions de l'UE dans le domaine de la sécurité sociale - Vos droits lorsque vous circulez dans l'Union Européenne
• Guide pratique relatif à la législation applicable aux travailleurs de l'UE, l'EEE et la Suisse
• La législation européenne et nationale dans le domaine

Publications et sites de la Commission européenne :

• Règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale
• Informations pour les travailleurs et les retraités
• Informations concernant les prestations de santé des citoyens de l'UE

Qui contacter?

Caisse nationale d'assurance maladie (Casa Națională de Asigurări de Sănătate)

Calea Călărașilor nr. 248, Bl. S19, sector 3

030634 Bucarest

Roumanie

Tél. +40 800800950

http://www.cnas.ro/

Vous pouvez contacter la Caisse nationale d'assurance maladie pour la législation en vigueur et pour d'autres informations générales et les caisses départementales d'assurances maladie pour réclamer vos droits.

Caisse nationale de pensions publiques (Casa Națională de Pensii Publice)

Str. Latină nr. 8, sector 2

020793 Bucarest

Roumanie

Tél. +40 213169111

https://www.cnpp.ro/home

Vous pouvez contacter la Maison des pensions publiques pour la législation en vigueur et les caisses départementales de pensions pour les demander relatives à vos droits.

Agence nationale pour l'emploi (Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă)

Str. Avalanșei nr. 20-22, sector 4

040305 Bucarest

Roumanie

Tél. +40 213039839

http://www.anofm.ro/

Vous pouvez contacter l'Agence nationale pour l'emploi pour des informations générales et pour des postes vacants et les caisses départementales pour réclamer l'allocation de chômage.

Agence nationale pour les règlements et les prestations sociales (Agenția Națională pentru Plăți și Inspecție Socială)

Bd. Gheorghe Magheru nr.7, secteur 1
010322 Bucarest
Roumanie
Tél : +40 213136047
http://www.mmanpis.ro/

Vous pouvez contacter l'Agence nationale pour les règlements et les inspections sociales pour les informations générales et les agences départementales pour des demandes relatives aux allocations pour les enfants et les allocations d'éducation.