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Historique et contexte

Le traité de Maastricht, signé en 1992, prévoyait la création de l’euro. Il a fixé les modalités de la surveillance budgétaire multilatérale au sein de l’Union européenne. Les dispositions relatives à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) sont actuellement définies dans la version consolidée de 2012 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La surveillance se fonde sur la PDE, qui fixe les calendriers et les délais dans lesquels le Conseil doit, sur la base de rapports et d’avis émis par la Commission et le Comité économique et financier, déterminer l’existence d’un déficit excessif dans un État membre de l’Union.

Règles de discipline budgétaire

Comme le prévoit le protocole sur la PDE annexé au TFUE, les États membres de l’Union doivent respecter la discipline budgétaire en remplissant deux critères:

  • un rapport entre le déficit et le PIB ne dépassant pas la valeur de référence de 3 %
  • un rapport entre la dette et le PIB ne dépassant pas la valeur de référence de 60 %.

Communication des données

Le règlement (UE) 479/2009 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 679/2010 et le règlement (UE) 220/2014 de la Commission, prévoit que les États membres notifient à Eurostat les données relatives à la PDE deux fois par an, fin mars et fin septembre.

Les données sont inscrites dans des tableaux harmonisés: les «tableaux de notification PDE». Ces tableaux sont spécifiquement conçus pour fournir un cadre de présentation cohérent quand il s’agit de passer des agrégats budgétaires nationaux aux données sur la capacité/le besoin de financement des administrations publiques (B.9) et de ces données à l’évolution de la dette publique. Les données relatives à la PDE devraient correspondre parfaitement aux données SFP communiquées au titre du programme de transmission du SEC 2010.

Concepts et définitions

Les valeurs de référence pour le déficit et la dette publics reposent sur les concepts définis dans le système européen des comptes (SEC 2010).

Dans les comptes nationaux, l’excédent (+)/le déficit (-) du secteur des administrations publiques est appelé capacité (+) / besoin (-) de financement (B.9). La dette publique est définie comme le total de la dette brute consolidée en valeur nominale contenant les catégories suivantes de passifs des administrations publiques (définies dans le SEC 2010): numéraire et dépôts, titres de créance et crédits.

Rôle d’Eurostat

La Commission européenne a pour mission de fournir les données utilisées aux fins de la PDE. En son sein, c’est Eurostat qui remplit cette tâche, grâce aux SFP et aux statistiques relatives à la PDE communiquées par les États membres de l’Union. En outre, au sein de la Commission, Eurostat est seul responsable de la base méthodologique servant à l’établissement des données statistiques pour la PDE.

Les rapports et les avis de la Commission se fondent sur une évaluation technique établie par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), au moyen de données fournies par Eurostat. Le site internet de la DG ECFIN fournit de plus amples informations sur les fondements et les procédures juridiques de la PDE (en anglais). 

Lectures complémentaires