Rapports supplémentaires
Rapports sur les enquêtes au titre du règlement (UE) 1173/2011
Depuis décembre 2011, le règlement (UE) 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro autorise la Commission à engager des enquêtes s’il existe des indices sérieux de l’existence de déclarations erronées de statistiques, que celle-ci soit intentionnelle ou résulte d’une grave négligence.
Le 3 mai 2016, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête officielle sur d’éventuelles déclarations erronées de statistiques dans le Land de Salzbourg (Autriche). La Commission a ainsi fait usage, pour la deuxième fois, des compétences qui lui ont été conférées par le règlement (UE) 1173/2011 pour enquêter sur des soupçons de déclarations erronées de données relatives au déficit et à la dette publics d’un État membre de l’Union.
L’enquête visait à confirmer ou infirmer les indices sérieux de déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette publics en 2012 et, en cas de confirmation, à établir si les déclarations en question ont été faites intentionnellement ou par grave négligence. Le rapport, adopté par la Commission le 22 février 2017, présente les conclusions formulées par la Commission au vu des résultats de l’enquête et les faits essentiels à l’appui de celles-ci.
Le 11 juillet 2014, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête officielle sur la manipulation éventuelle de statistiques dans la communauté autonome de Valence, en Espagne. La Commission a ainsi fait usage, pour la première fois, des compétences qui lui ont été conférées par le règlement (UE) 1173/2011 pour enquêter sur des soupçons de manipulation des données relatives au déficit et à la dette publics d’un État membre.
L’enquête visait à confirmer ou infirmer les indices sérieux de déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette publics en 2012 et, en cas de confirmation, à établir si les déclarations en question ont été faites intentionnellement ou par grave négligence. Le rapport, adopté par la Commission le 7 mai 2015, présente les conclusions formulées par la Commission au vu des résultats de l’enquête et les faits essentiels à l’appui de celles-ci.
Autres rapports
- Net government debt – theory and practice (9 September 2014)
- Report on Greek government deficit and debt statistics (11 January 2010)
- Report on the revision of the Greek government deficit and debt figures (1 December 2004)
- Impact of the changeover from ESA 95 to ESA 2010 on government deficit and debt (21 October 2014)