Coefficients correcteurs - Rémunération des Fonctionnaires

1. Les coefficients correcteurs tiennent compte des différences entre le coût de la vie dans divers lieux d’affectation et le coût de la vie à Bruxelles et à Luxembourg et les intègrent dans la rémunération du personnel de l’Union européenne (UE).
2. Eurostat possède une longue expérience en matière de compilation, de production et de diffusion de statistiques officielles sur les différences de coût de la vie. Alors que certains autres organismes publics et privés publient des indices et des classements du coût de la vie, les chiffres établis par Eurostat s’appuient sur des échantillons d’observation plus vastes, sur une plus grande expérience de la collecte de données ainsi que sur une méthodologie bien établie.
3. Ces statistiques sont appliquées directement et de façon régulière pour adapter la rémunération de plus de 400 000 personnes (personnel de l’UE dans les représentations, les délégations et les agences, participants aux programmes de l’UE et personnel des organisations internationales). Grâce à la collaboration avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) des Nations Unies et le Service international des rémunérations et des pensions (SIRP), ces statistiques sont également utilisées par plus de 40 administrations nationales et de nombreuses autres organisations internationales au profit de leur personnel expatrié dans le monde entier.

1. Un coefficient correcteur est appliqué à la rémunération des membres du personnel dans un lieu d’affectation donné afin de compenser des différences dans les conditions de vie par rapport à Bruxelles et à Luxembourg. Afin d’évaluer ces différences, le statut du personnel de l’Union européenne utilise les écarts de pouvoir d’achat en tant qu’indicateur statistiquement fiable et calculable.
2. Les coefficients correcteurs visent à garantir que le pouvoir d’achat dans un lieu d’affectation donné suit la même évolution qu’à Bruxelles et à Luxembourg. Les coefficients correcteurs n’ont pas pour but de maintenir le pouvoir d’achat dans un lieu d’affectation à un certain niveau dans le temps. Par exemple, lorsque le pouvoir d’achat du personnel à Bruxelles et à Luxembourg diminue (en raison d’un gel des rémunérations nominales dans ces lieux d’affectation, comme ce fut le cas en 2013 et 2014), le pouvoir d’achat du personnel à Londres ou à Rome diminue dans les mêmes proportions.

1. Le coefficient correcteur permet d'appliquer le principe général d’égalité de traitement, qui, en l’occurrence, correspond à l’égalité de pouvoir d’achat entre tous les membres du personnel des institutions de l’Union européenne, indépendamment de leur lieu d’affectation.
2. Les changements dans les coefficients correcteurs doivent être distingués des mises à jour de la grille de la rémunération de base qui concernent l’ensemble du personnel de l’UE et qui constituent une application du principe de «parallélisme» entre l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’UE et celle du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux des États membres.
3. Les coefficients correcteurs s’appliquent uniquement au personnel en poste en dehors de Bruxelles ou de Luxembourg, qui ne devrait pas avoir à subir un préjudice financier en raison du coût de la vie plus élevé dans leur lieu d’affectation. De même, si le coût de la vie dans un lieu d’affectation particulier est inférieur à celui à Bruxelles et à Luxembourg, le personnel ne devrait pas profiter d’un avantage indu.
4. Par conséquent, le coefficient correcteur fonctionne comme une adaptation en pourcentage de la rémunération afin de compenser la différence du coût de la vie (positive ou négative) dans chaque lieu d’affectation par rapport à Bruxelles et à Luxembourg.

1. La rémunération du fonctionnaire exprimée en euros, après déduction des retenues obligatoires, est pondérée par un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100, selon la formule indiquée précédemment.
2. Pour les pays de la zone euro, le coefficient correcteur est donc un rapport de prix moyen (ou parité économique) exprimé en pourcentage.
3. Pour les pays hors zone euro, un taux de change doit être utilisé pour exprimer le rapport de prix moyen (ou parité économique) en pourcentage dans la monnaie locale. Le même taux est utilisé pour convertir la rémunération (exprimée en euros) en monnaie locale. Ce taux est fixé le 1er juillet de chaque année conformément à l’article 63 du statut. Il s’agit du taux de change utilisé pour l’exécution du budget général de l’Union européenne.
4. Étant donné que le coefficient correcteur est défini comme la parité économique divisée par le taux de change de la rémunération (multiplié par 100), si la monnaie locale s’apprécie par rapport à l’euro, le coefficient correcteur augmentera (toutes choses étant égales par ailleurs); ainsi, le pouvoir d’achat local restera le même, tout comme le salaire en monnaie locale.
5. Exemple 1 (pays de la zone euro): Supposons que le panier moyen de biens et services coûte 240 euros dans votre lieu d’affectation et 200 euros à Bruxelles. Le rapport de prix (ou la parité économique) est donc de 240/200 = 1,2. Par conséquent, votre rémunération devrait s’élever à 1 200 euros pour que vous puissiez disposer d’un pouvoir d’achat équivalent à celui résultant d’une rémunération de 1 000 euros à Bruxelles. En d’autres termes, pour maintenir votre pouvoir d’achat dans le lieu d’affectation, vous auriez besoin d’une rémunération 20 % plus élevée qu’à Bruxelles. Un coefficient correcteur de 120 est appliqué à votre rémunération exprimée en euros, afin de garantir le même pouvoir d’achat.
6. Exemple 2 (pays hors de la zone euro): Supposons que le panier moyen de biens et services coûte 600 unités de la monnaie locale (UML) dans votre lieu d’affectation et 200 euros à Bruxelles. Le rapport de prix (ou parité économique) est donc de 600/200 = 3,0. Par conséquent, votre rémunération devrait s’élever à 3 000 UML pour que vous puissiez disposer d’un pouvoir d’achat équivalent à celui résultant d’une rémunération de 1 000 euros à Bruxelles. Si le taux de change fixe appliqué à votre rémunération était de 2,5 UML/euro, un coefficient correcteur de 120 (= 100 x 3,0/2,5) serait appliqué à votre rémunération exprimée en euros pour porter celle-ci à 3 000 (= 1000 x 120/100 x 2,5). Si le taux de change était de 2,4 UML pour un euro, le coefficient correcteur devrait être de 125 (= 100 x 3,0/2,4) pour porter la rémunération à 3 000 (= 1000 x 125/100 x 2,5). Comme vous pouvez le constater, la valeur du taux de change modifie le coefficient correcteur sans affecter votre pouvoir d’achat dans le lieu d’affectation ou votre rémunération nette en UML.

Parités de pouvoir d’achat: L’établissement des coefficients correcteurs nécessite de comparer le coût de la vie relatif entre les principaux lieux d’affectation et les lieux où le personnel est en service. La technique consiste à comparer le prix du «panier» moyen de biens et services achetés par le personnel à Bruxelles avec le prix du panier moyen acheté par le personnel dans chacun des autres lieux d’affectation.

1. Sur la base de la classification prévue dans le «programme de comparaison européenne», qui est le principal cadre pour la production de statistiques au niveau européen, la gamme complète de biens et services est divisée en 80 groupes, appelés «positions élémentaires» (telles que les chaussures, les transports publics locaux, le pain et les céréales, le tabac, etc.). La liste complète des biens et services utilisée pour calculer les coefficients correcteurs, qui est régulièrement examinée et approuvée conjointement avec les instituts nationaux de statistiques, contient plus de 3 000 articles.
2. Afin d’assurer un suivi étroit de la tarification de ces articles, les instituts nationaux de statistiques, en coopération avec Eurostat, effectuent un certain nombre d’enquêtes sur les prix dans tous les lieux d’affectation. Ces enquêtes s’étalent sur une période de trois ans, à raison de deux enquêtes par an, chacune couvrant une catégorie générale. Une parité entre chaque lieu d’affectation et Bruxelles est obtenue pour chacune des 80 «positions élémentaires».
3. Le système est conçu pour tenir compte des différences au niveau des habitudes de consommation entre tous les lieux d’affectation. En effet, le personnel de l’UE s’adapte aux conditions locales; ils profitent des prix plus bas et se tournent vers des produits de remplacement le cas échéant, tout en conservant dans une certaine mesure leurs habitudes de consommation.
4. Dans la pratique, ceci signifie que le calcul d’une parité économique globale nécessite l’agrégation des 80 parités élémentaires au moyen de pondérations de consommation spécifiques exprimées en pourcentage des dépenses totales, selon leur importance relative dans les paniers de consommation pour Bruxelles et pour tous les lieux d’affectation. À cette fin, tous les cinq à sept ans, Eurostat effectue une enquête sur les dépenses des ménages dans les différents lieux d’affectation auprès du personnel en poste à ce moment-là; le résultat moyen représente les habitudes de consommation du lieu d’affectation jusqu’à la prochaine enquête.
5. Pour le logement, qui est le premier poste de dépenses pour de nombreuses personnes, une méthode spécifique a été mise au point et est constamment améliorée par Eurostat en collaboration avec les instituts nationaux de statistiques. Les parités pour les loyers sont fondées sur les loyers du marché tirés des enquêtes spéciales réalisées par les agences immobilières. Ces enquêtes visent à comparer le loyer moyen du marché pour certains types spécifiques d’habitations dans certains quartiers représentatifs prédéterminés de Bruxelles avec des logements similaires dans des quartiers similaires (représentatifs et comparables) dans d’autres capitales de l’UE et dans les lieux d’affectation.
6. Le schéma suivant (extrait de la méthodologie d’Eurostat) illustre les étapes successives du calcul de la parité globale.
7. TProcessus annuel d’actualisation des coefficients correcteurs: le processus annuel d’actualisation des coefficients correcteurs comprend un certain nombre d’étapes, allant de la collecte des données par Eurostat et les instituts nationaux de statistiques au processus de consultation mené par la direction générale des ressources humaines de la Commission, en passant par la publication des informations actualisées au Journal officiel de l’Union européenne.
8. En mars de chaque année, Eurostat organise une réunion du groupe de travail sur les articles 64 et 65 du statut, qui se compose d’experts des instituts nationaux de statistiques de tous les États membres:
9. La méthodologie statistique est examinée et les instituts nationaux de statistiques sont tenus de fournir, pour la fin du mois de septembre au plus tard, les données de base nécessaires au calcul de l’actualisation.
10. Le statut exige que chaque parité élémentaire soit vérifiée par enquête directe au moins une fois tous les cinq ans. En pratique, l’intervalle est plus court en liaison avec le programme de comparaison européenne. À chaque examen annuel des rémunérations, de nouvelles parités élémentaires résultant de la dernière enquête de prix se substituent à environ un tiers des anciennes parités.
11. Les 80 parités élémentaires sont alors actualisées sur la base du rapport des indices des prix entre le lieu d’affectation et Bruxelles. À cet effet, Eurostat utilise les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH). Ces indices sont produits et publiés tous les mois avec la coopération des États membres et sont destinés à être utilisés dans tous les domaines des politiques de l’UE. Ces indices ont une base de référence et une classification communes et sont considérés par la Commission et la Banque centrale européenne comme les meilleurs indicateurs de comparaison internationale de l’inflation des prix à la consommation.
12. Conformément au statut, l’IPCH des États membres est comparé à l’indice commun pour Bruxelles et Luxembourg. Ceci permet de garantir que le pouvoir d’achat dans tous les lieux d’affectation évolue de la même manière qu’à Bruxelles et Luxembourg.
13. Avant la fin du mois d’octobre, Eurostat publie un rapport sur l’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg, sur les parités économiques et sur l’évolution du pouvoir d’achat résultant des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales.
14. À la réception du rapport Eurostat, afin de garantir que toutes les parties prenantes sont correctement informées et ont la possibilité de vérifier les chiffres d’Eurostat au préalable, la direction générale des ressources humaines de la Commission procède à un certain nombre de consultations à différents niveaux:
15. Les représentants du personnel sont consultés au niveau des experts dans le groupe technique «Rémunération» (GTR). Plusieurs représentants du personnel des agences sont membres de ce groupe. Le comité du personnel est également informé.
16. Au sein de la Commission, tous les services concernés, y compris le service juridique, le secrétariat général, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) et la DG BUDG, sont consultés. Le collège des commissaires prend acte de l’actualisation.
17. Sur la base de ces données consolidées, la Commission rédige un rapport sur l’incidence budgétaire de l’actualisation. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil.
18. L’actualisation est également examinée au sein du comité préparatoire des questions statutaires où sont représentées les administrations des institutions et des agences.
19. La Commission publie les montants et les coefficients correcteurs actualisés, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information. Toutes les institutions et agences sont informées en parallèle.
20. Garanties prévues par le statut: à l’issue du processus décrit ci-dessus, lequel s’étend sur une période d’un an, l’actualisation annuelle a normalement lieu en décembre. Toutefois, le statut prévoit un certain nombre de garanties afin d’assurer que le système des coefficients correcteurs correspond autant que possible à la réalité de l’évolution du coût de la vie:
21. En conformité avec la date de référence à laquelle les parités économiques et les taux de change sont fixés, l’actualisation annuelle prend effet rétroactivement au 1er juillet. De par la combinaison de l’actualisation de tous les montants statutaires et de l’actualisation du coefficient correcteur correspondant, cet effet rétroactif peut être négatif ou positif selon la situation personnelle de l’agent. Si cette actualisation rétroactive nécessite la récupération d’un trop-perçu, le remboursement peut être étalé sur une période de 12 mois au maximum.
22. Afin de tenir compte des variations sensibles du coût de la vie entre deux actualisations annuelles, une actualisation intermédiaire est effectuée à la fin du printemps, avec effet rétroactif au 1er janvier. Seuls les lieux d’affectation où la variation du coût de la vie a dépassé les 3 % sont concernés. Ces actualisations intermédiaires sont soumises à un processus de consultation semblable à celui géré par la direction générale des ressources humaines de la Commission aux fins de l’actualisation annuelle. Dans la pratique, du fait des synergies entre les économies des États membres, seul un nombre très limité de lieux d’affectation sont concernés chaque année (en 2015, seuls les coefficients correcteurs pour la Grèce et Chypre ont été actualisés).
23. Dans les lieux où le coût de la vie augmente considérablement, la date à laquelle l’actualisation intermédiaire ou annuelle prend effet rétroactif est fixée avant le 1er janvier ou le 1er juillet afin d’atténuer la perte de pouvoir d’achat.

1. Origines du système des coefficients correcteurs: dès les premiers jours des institutions, afin d’éviter des négociations annuelles difficiles sur les rémunérations et de longues grèves, le personnel a sollicité la création d’une méthode pour l’actualisation des rémunérations.
2. La première méthode d’actualisation des rémunérations, adoptée par le Conseil en 1972, comprenait déjà un système de coefficients correcteurs. Ses grands principes – parallélisme, égalité, transparence, objectivité – ont été établis par la jurisprudence.
3. En ce qui concerne les coefficients correcteurs, la jurisprudence a établi que les membres du personnel de l’UE doivent bénéficier d’un pouvoir d’achat égal quel que soit leur lieu d’affectation. Elle a également confirmé qu’Eurostat dispose d’une vaste marge d’appréciation pour déterminer la méthodologie d’évaluation de l’égalité du pouvoir d’achat.
4. Réforme de 2014: la réforme de 2014 a réintroduit une méthode pour les actualisations annuelles et intermédiaires des rémunérations, des pensions et des coefficients correcteurs. Cette méthode est définie aux articles 64 et 65 et à l’annexe XI du statut. Elle couvre une période de 10 ans allant jusqu’au mois de décembre 2023 et se poursuivra indéfiniment par la suite, sauf modification à la suite d’une évaluation qui sera réalisée en 2022.
5. Le principal changement apporté par la nouvelle méthode réside dans le caractère automatique de l’actualisation. Alors que, par le passé, chaque adaptation nécessitait l’adoption d’un règlement du Conseil, les actualisations sont désormais effectives sans l’intervention d’un autre acte juridique. Il s’agit d’une garantie essentielle pour le personnel de l’UE; en effet, les différends interinstitutionnels de longue date que nous avons rencontrés ces dernières années seront ainsi évités..
6. En contrepartie de l’actualisation automatique, et afin de permettre la réalisation d’économies supplémentaires dans le contexte économique actuel, les États membres ont introduit un gel des rémunérations et des pensions pendant deux ans en 2013 et 2014. Il est intéressant de noter que ce gel des rémunérations nominales à Bruxelles et à Luxembourg, lequel a entraîné une perte de pouvoir d’achat, a dû être répercuté dans les autres lieux d’affectation par l’intermédiaire des coefficients correcteurs. C’est la raison pour laquelle les coefficients correcteurs ont continué à être régulièrement actualisés pendant la période de «gel», donnant lieu à une perte de pouvoir d’achat équivalente à celle subie par le personnel à Bruxelles et à Luxembourg.