Directives de l'UE et action

Le droit européen a établi des droits et des obligations sur l’information et la consultation des salariés et de leurs représentants. Une série de directives ont formulé des mesures d’information et de consultation des travailleurs, et ce à l’échelle nationale et transnationale:

Au niveau national

• la directive établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’Union européenne vise à renforcer le dialogue au sein des entreprises et à garantir l’implication des salariés en amont de la prise de décisions, afin de mieux anticiper les problèmes et de prévenir les crises;

• La directive relative aux licenciements collectifs dispose qu'un employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs doit fournir aux représentants des travailleurs des informations spécifiques concernant les licenciements envisagés et les consulter.

• La directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises dispose entre autres droits substantiels, que le cédant et/ou le cessionnaire doivent informer et consulter les travailleurs (Article 7). 

Au niveau transnational

• la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation des salariés s’applique aux entreprises et aux groupes d’envergure européenne comptant au moins 1000 salariés et au moins 150 salariés dans chacun des deux États membres;
• trois directives prévoyant l’implication des salariés (c’est-à-dire l’information, la consultation et la participation au sein du conseil de surveillance ou du conseil d’administration) dans les entreprises qui adoptent le statut de la société européenne ou celui de la société coopérative européenne, ou qui découlent d’une fusion transfrontalière;

En outre, l'UE soutient le développement des accords transnationaux d'entreprise. 

Vous pouvez découvrir les activités de l’UE dans ce domaine: 

• Information et de consultation
• Licenciements collectifs
• Transfert d’entreprises
• Comités d’entreprise européens
• Statut de la société européenne
• Société coopérative européenne
• Accords d’entreprise transnationaux

Bilan de la qualité

Dans le contexte de son programme de travail pour 2010, la Commission a réalisé une évaluation ex-post de l’application et des effets de trois directives relatives à l’information et à la consultation des travailleurs:

• 98/59/EC - Licenciements collectifs
• 2001/23/EC - Transferts d’entreprises, en particulier l'article 7
• 2002/14/EC - Cadre général.

L’objectif de ce bilan était de vérifier, dans le contexte de la politique de la Commission concernant une réglementation meilleure / intelligente, dans quelle mesure la réglementation actuelle reste adaptée au but recherché.

Les résultats du bilan de la qualité sont décrits dans le document de travail des services de la Commission: Bilan de la qualité de la législation européenne en matière d'information et de consultation des travailleurs adoptée le 26 Juillet 2013.

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