Conditions de travail - Directive sur le temps de travail Le droit à des conditions de travail équitables est défini: dans le socle européen des droits sociaux Principe 10: Environnement de travail sain, sûr et adapté, et protection des données: Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail. […] et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Article 31: Conditions de travail justes et équitables 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des normes minimales applicables dans toute l’UE doivent être respectées en ce qui concerne les heures de travail. La directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) impose aux États membres de l’UE de garantir à tous les travailleurs les droits suivants: un temps de travail hebdomadaire limité la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas dépasser 48 heures, heures supplémentaires comprises selon la législation nationale et/ou les conventions collectives, la moyenne de 48 heures est calculée sur la base d'une période de référence ne dépassant pas 4, 6 ou 12 mois un temps de pause lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures une période minimale de repos journalier toutes les 24 heures, le travailleur a droit à une période minimale de repos de 11 heures consécutives une période minimale de repos hebdomadaire durant chaque période de 7 jours, le travailleur a droit à une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, en plus des 11 heures de repos journalier un congé annuel payé d’au moins 4 semaines une protection supplémentaire pour le travail de nuit le temps de travail ne doit pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures les travailleurs de nuit ne doivent pas exécuter de travaux difficiles ou dangereux pendant plus de 8 heures sur une période de 24 heures les travailleurs de nuit bénéficient de bilans de santé gratuits et, dans certaines circonstances, d’un transfert à un travail de jour Dans certaines circonstances, et en tenant dûment compte de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la directive sur le temps de travail autorise des dérogations à ces règles: dérogations concernant une catégorie de travailleurs ou un secteur spécifique les États membres peuvent déroger aux règles concernant la durée maximale hebdomadaire de travail, la période minimale de repos journalier, le temps de pause, la période minimale de repos hebdomadaire et la durée du travail de nuit dérogation individuelle les États membres peuvent autoriser un travailleur à déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail, sous réserve du respect de conditions strictes concernant son consentement, en particulier le fait qu'il ne doit subir aucun préjudice s'il refuse de déroger à la règle, et de l'application de dispositions spécifiques concernant la conservation des décisions de dérogation La directive sur le temps de travail contient également des règles spéciales applicables à certaines catégories de travailleurs (travailleurs mobiles, travailleurs offshore et travailleurs à bord des navires de pêche en mer). Des directives particulières concernant les heures de travail s’appliquent à certains travailleurs dans des secteurs du transport spécifiques. Ces secteurs englobent le transport aérien, ferroviaire, maritime, routier et par voie de navigation intérieure. Amélioration de la mise en œuvre La nécessité de garantir un environnement de travail sain et sûr est au cœur du socle européen des droits sociaux. Ainsi, le principe 10, point a), dispose que «les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail». Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la connaissance des droits sociaux existants et de mieux soutenir leur mise en œuvre par les États membres. C'est pourquoi la Commission a adopté en 2023 une communication interprétative actualisant celle de 2017, ainsi qu’un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail. La communication interprétative vise à renforcer la sécurité juridique et la clarté concernant l’interprétation de la directive, tandis que le rapport sur la mise en œuvre, qui doit être présenté tous les cinq ans en vertu de l'article 24 de la directive sur le temps de travail, analyse l’état d’avancement de la transposition de la directive. Ces deux documents aideront les États membres et les parties prenantes à garantir une meilleure mise en œuvre de la directive et à obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics. L'initiative correspond aux objectifs de la Commission concernant l’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit présentés dans les communications: Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats Droit de l’UE: De meilleurs résultats grâce à une meilleure application Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements Directives Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail Communication interprétative – Orientations juridiques Communication interprétative concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail – Orientations juridiques Page web sur la communication interprétative – Informations supplémentaires sur la communication et sur l'état d’avancement de la jurisprudence relative à la directive sur le temps de travail Documents relatifs à l’application de la directive 2003/88/CE Rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE concernant le temps de travail (2023) Rapport de mise en œuvre détaillé – Document de travail des services de la Commission (2023) Documents préparatoires de la directive 2003/88/CE Proposition de la Commission COM(2002) 336 – Codification de la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail Archives Archives concernant la directive sur le temps de travail – Informations supplémentaires sur les directives 93/104/CE et 2000/34/CE, et les documents sur l'initiative de 2004-2012 visant à modifier la directive 2003/88/CE, ainsi que les documents ultérieurs relatifs à cette dernière.