Ce document vous informe à propos du salaire garanti et des allocations aux Pays-Bas si vous tombez malade.

Dans quelle situation ai-je droit à un salaire garanti ou à une allocation ?

Si vous tombez malade et êtes salarié, votre employeur doit continuer à vous verser au moins 70 % de votre salaire pendant deux ans. Si vous travaillez comme intérimaire ou recevez une indemnité de chômage, vous relevez de la loi sur l'assurance-maladie (Ziektewet) et vous recevez une allocation de l'UWV, l’Agence d’assurance des employés, d'un montant de 70 % du salaire horaire moyen que vous touchiez au cours de l’année précédant votre maladie.

Si vous travaillez comme indépendant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire au cas où vous tombiez malade. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l’UWV ou à une compagnie d’assurance privée.

À quelles conditions dois-je satisfaire?

Si vous tombez malade, vous devez le signaler le plus rapidement possible (au plus tard le deuxième jour de maladie) à votre employeur. Si vous n’avez pas de contrat d’emploi, vous devez introduire une demande d’indemnité de maladie et signaler votre maladie à l’UWV.

Les employeurs imposent des règles de contrôle que le salarié malade doit respecter.

À quoi ai-je droit et comment y prétendre ?

Quand vous êtes malade, vous recevez au moins 70 % de vos revenus de la part de votre employeur ou de l'UWV. Vous recevez ce montant pendant les 2 premières années de votre maladie. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, le paiement des salaires en cas de maladie ne dépasse jamais la durée du contrat.

Vous avez ensuite droit à une allocation de l'UWV.

Si vous recevez une allocation de l'UWV, celle-ci est basée sur le dernier salaire, avec un maximum de 256,54 EUR par jour.

Si la proportion de 70% de votre salaire journalier est inférieure au minimum social (sociaal minimum), vous pouvez bénéficier d'un complément sur la base de la loi sur les compléments (Toeslagenwet).

Glossaire

• Loi sur l'assurance-maladie (Ziektewet): loi néerlandaise mise en œuvre par l'UWV pour veiller à ce que les employés malades aient droit à une allocation lorsque l’employeur n’est pas tenu de continuer à les payer pendant la durée de leur maladie (par exemple, parce qu'ils n'occupent plus d’emploi).
• Loi sur les compléments (Toeslagenwet): loi néerlandaise mise en œuvre par l'UWV. Le complément basé sur cette loi complète le revenu des personnes qui reçoivent une allocation, dans certaines situations jusqu'au minimum social.
• Caisse d’assurance des salariés (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, UWV): est un organisme d'exécution néerlandais chargé de l'exécution des assurances des employés (chômage, maladie, incapacité de travail).

Plus d'informations

Publication et site web de la Commission européenne:

• Couverture de sécurité sociale en cas de chômage: vos droits en tant que citoyen de l'UE à l'étranger