Pays-Bas - Allocations d'incapacité de travail
Ce document vous informe à propos des allocations d'incapacité de travail aux Pays-Bas. Dans le cadre du régime d’invalidité (le régime WIA), une distinction est opérée entre l’incapacité totale et permanente (allocation IVA) et l’incapacité partielle (allocation WGA).
Dans quelle situation ai-je droit à des allocations ?
Si vous n’êtes plus en mesure de travailler pour cause d’invalidité, votre employeur vous versera au moins 70 % de votre salaire pendant une durée maximale de 104 semaines. Si vous n’avez plus d’employeur mais êtes couvert par le régime d’assurance des salariés, la caisse d’assurance des salariés (UWV) règle la prestation en vertu de la loi sur l'assurance-maladie. Après 104 semaines de maladie, l’on peut prétendre à la perception de l’allocation WIA, qui constitue la prestation d’invalidité.
WIA est l'abréviation de Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen (loi sur le travail et le salaire selon la capacité de travail). La prestation WIA est l'allocation que vous recevez si, en raison d'une maladie ou d'une invalidité, vous ne pouvez pas recevoir votre ancien salaire ou recevez moins que votre salaire habituel en travaillant.
La WIA comprend l’allocation de reprise du travail pour les personnes partiellement handicapées (Werkhervatting Gedeeltelijk Arbeidsgeschikten, WGA) et l’allocation de revenus pour les personnes en incapacité de travail complète (Inkomensvoorziening Volledig Arbeidsongeschikten, IVA). Le type de prestation WIA que vous percevrez dépend de votre degré d’incapacité de travail. Vous pouvez prétendre à :
- l’allocation de reprise du travail (WGA) si vous avez été malade pendant deux ans ou plus et si vous êtes en mesure de retravailler ;
- l’allocation de revenus pour les personnes en incapacité de travail complète (IVA) si vous n’êtes pas en mesure de travailler et qu’il est très improbable que cela change.
Indépendants
Si vous travaillez comme indépendant, vous pouvez souscrire vous-même une assurance privée pour couvrir le risque d'incapacité de travail.
Jeunes handicapés
La Wajong (Wet werk en arbeidsondersteuning jonggehandicapten, loi sur le travail et le soutien à l’emploi des jeunes handicapés) est destinée aux personnes qui atteignent l’âge de dix-huit ans sans avoir aucune capacité de travail ni aptitude à en acquérir à long terme et peuvent dès lors bénéficier de prestations en espèces (Wajong) à condition de résider légalement aux Pays-Bas.
Par ailleurs, les jeunes handicapés qui deviennent malades/invalides avant leur 30e anniversaire et n’ont par conséquent aucune capacité de travail ni aptitude à en acquérir à l’avenir peuvent demander la prestation Wajong s’ils ont suivi des études pendant un minimum de 6 mois durant l’année précédant celle du début de leur maladie ou invalidité.
Accidents de travail et maladies professionnelles
Il n'y a pas de régimes distincts pour les accidents de travail et les maladies professionnelles aux Pays-Bas. Dans ces cas-là, vous pouvez recevoir votre salaire de votre employeur pendant les 104 premières semaines ou des allocations maladie en espèces selon la loi sur les allocations maladie, dans le cas où votre contrat aurait légalement terminé. Après la période de 104 semaines, vous pouvez éventuellement prétendre à des prestations en espèces selon la loi sur le travail et le salaire (WIA).
De plus, les employés peuvent poursuivre leur employeur dans un tribunal civil et demander une compensation supplémentaire pour le dommage subi.
À quelles conditions dois-je satisfaire ?
Incapacité de travail complète (IVA)
En raison d'une maladie ou d'une invalidité, vous êtes en incapacité de travail complète (au moins 80%) et durable, il n'y a pas possibilité de rétablissement ou une possibilité très limitée et vous avez un employeur. Au bout de deux ans de maladie, vous pouvez entrer en ligne de compte pour une allocation IVA.
Incapacité de travail partielle (WGA)
En raison d'une maladie ou d'une invalidité, vous êtes en incapacité de travail provisoire ou partielle (au moins 35 %) et vous avez un employeur ? Au bout de 2 ans, vous pouvez entrer en ligne de compte pour une allocation WGA.
Vous n'avez pas droit à une allocation d'incapacité de travail si cette incapacité est inférieure à 35 %, mais vous pouvez demander une allocation de chômage.
Jeunes souffrant d’une maladie/d’un handicap (Wajong)
Vous avez droit à une allocation Wajong si vous vivez légalement aux Pays-Bas et que vous n’êtes pas apte à travailler à long terme en raison d’une maladie ou d’une défaillance à partir de votre 18e anniversaire. Vous pouvez également prétendre à l’allocation Wajong si vous vivez aux Pays-Bas et que vous avez été atteint d’un handicap après votre 18e anniversaire et avant votre 30e anniversaire, à condition que vous ayez suivi une formation pendant au moins 6 mois au cours de l’année à laquelle vous avez été atteint par le handicap.
À quoi ai-je droit et comment y prétendre ?
Incapacité de travail complète (IVA)
L'allocation IVA s'élève à 75 % de votre salaire journalier. Le salaire journalier maximum est basé sur le salaire gagné l’année précédant la date d’apparition de la maladie et peut atteindre un maximum de 256,54 EUR par jour.
Incapacité de travail partielle (WGA)
L'allocation dont vous bénéficiez dépend de la mesure dans laquelle vous pouvez travailler, et du travail réalisé en pratique.
Il existe 3 types d'allocations WGA:
- liées au revenu
- complémentaires au revenu
- continues
Vous pouvez bénéficier d'allocations liées au revenu dans les conditions suivantes:
- Vous ne pouvez gagner que 65 % maximum de votre ancien salaire à cause de votre maladie.
- Vous avez travaillé 26 semaines au cours des 36 dernières semaines avant de tomber malade.
Si vous avez travaillé dans un autre État membre durant cette période, cela est pris en compte comme si vous aviez travaillé aux Pays-Bas pour l'évaluation du droit à une allocation d'incapacité de travail liée au revenu.
La durée de l'allocation liée au revenu peut être prolongée jusqu'à 24 mois maximum. La durée dépend du nombre d'années civiles de travail durant la période précédant l'année où vous êtes tombé malade. Pour déterminer la durée, les périodes de travail dans un autre État membre sont prises en compte.
Si vous ne travaillez pas, vous avez droit à 75 % de votre dernier salaire pendant les 2 premiers mois et 70 % du dernier salaire ensuite, avec un maximum de 256,54 EUR par jour.
Si vous ne travaillez pas à la fin de la période d'octroi de l'allocation liée au revenu, ou si vous gagnez moins de 50 % de la capacité de travail restante, vous recevez une allocation complémentaire au salaire ou une allocation de fin de droits. Voir WIA. Si vous gagnez plus de 50 %, vous recevrez une allocation complémentaire à la rémunération.
Si votre revenu journalier est inférieur au revenu minimum (sociaal minimum), vous pouvez prétendre à un complément en vertu de la loi sur les compléments (Toeslagenwet).
Quand et comment demander une allocation d’invalidité?
Vous pouvez prétendre à une allocation d’invalidité lorsque votre indemnité de maladie a expiré ou lorsque la poursuite du versement légal du salaire par l’employeur a pris fin. Vous devez demander l’allocation d’invalidité au plus tard au cours de la 93e semaine de maladie afin d’éviter la perte de revenu. Après 88 semaines de maladie, l’UWV vous enverra une lettre vous informant de cette disposition.
Pour demander une allocation WIA, vous devez compléter le formulaire de demande en ligne WIA et l’envoyer à l’UWV. Vous avez besoin d’un compte DigiD pour ce faire. Si vous n’avez pas de compte DigiD, vous pouvez en créer un sur le site digid.nl
Si vous avez un employeur et que vous demandez une allocation WIA, vous devrez présenter les documents suivants avec votre formulaire de demande en ligne :
- vos données médicales provenant du médecin d’entreprise
- votre rapport de reprise du travail (un ensemble de documents établis par votre employeur ou le service de santé et de sécurité au travail sur votre parcours de reprise du travail).
Votre employeur peut envoyer le rapport de reprise du travail à l’UWV par voie électronique. Si vous envoyez le rapport, vous devrez le faire par courrier postal.
Jeunes malades ou handicapés (Wajong)
La prestation Wajong destinée aux jeunes malades ou handicapés leur apporte un revenu qui représente au maximum 75% du salaire minimum (calculateur de la prestation Wajong indicative).
Si votre revenu journalier est inférieur au revenu minimum (sociaal minimum), vous pouvez prétendre à un complément en vertu de la loi sur les compléments (Toeslagenwet).
Pour être éligible à la prestation Wajong, vous ne devez pas être aux études et vous devez être considéré comme incapable de travailler par l’UWV.
Glossaire
- Loi sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen, WIA): couvre tous les employés qui, à la suite d'une malade ou d'une invalidité, sont incapables de gagner 65% de leur dernier salaire en travaillant. Cette loi comprend deux régimes: la reprise du travail (personnes en incapacité partielle) et le règlement sur l’allocation d’incapacité de travail complète.
- Règlement sur l’allocation d'incapacité de travail complète (Inkomensvoorziening volledig arbeidsongeschikten, IVA): prévoit un revenu pour les personnes en incapacité de travail complète et permanente sans ou avec une faible probabilité de rétablissement.
- Règlement sur la reprise du travail par des handicapés en incapacité de travail partielle (Werkhervatting gedeeltelijk arbeidsgeschikten, WGA): programme pour faire reprendre le travail aux personnes en incapacité de travail partielle.
- Loi sur les jeunes handicapés (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten, Wajong): règlement pour enfants et jeunes atteints d'une longue maladie ou d'un handicap à leur 18ème anniversaire ou après leur 18ème anniversaire et avant l’âge de 30 ans pendant leur période d'études. Cette prestation peut être versée jusqu’à l’âge de la retraite.
- Caisse d’assurance des salariés (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, UWV): il s’agit d’un organisme d'exécution néerlandais chargé de l'exécution des assurances des employés (chômage, maladie, incapacité de travail).
- Loi sur les compléments (Toeslagenwet): loi néerlandaise mise en œuvre par l'UWV. Le complément basé sur cette loi complète le revenu des bénéficiaires d’une prestation, jusqu’au niveau du minimum social dans certains cas.
Formulaires
Plus d'informations
Les sites web ci-dessous décrivent vos droits (ce ne sont pas des sites web de la Commission européenne et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne):
Publication et site web de la Commission européenne:
Qui dois-je contacter ?
Quand vous tombez malade, vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre employeur.
Wajong, WIA et IVA: prendre contact avec l’UWV.
Si vous travaillez comme indépendant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire couvrant le risque d’incapacité de travail pour maladie. Pour plus d'informations, consultez:
Si vous avez besoin de conseils ou d’aide concernant les droits que vous confère la législation de l'UE: Demande d'aide à l'UE