Ce document comprend des informations sur les indemnités de parentalité aux Pays-Bas. Ces prestations incluent notamment:

• Soins obstétricaux (kraamhulp)
• Congé prénatal et d’accouchement/d’adoption et d’accueil (zwangerschaps- en bevallingsverlof/ adoptie en pleegzorg)
• Congé de naissance (geboorteverlof)
• Régime de prestations de maternité pour les travailleuses indépendantes (regeling zelfstandige en zwanger)
• Congé parental (ouderschapsverlof).

Dans quelle situation ai-je droit à des allocations ?

• Soins obstétricaux (Kraamhulp) Si vous avez un enfant, résidez ou travaillez légalement aux Pays-Bas et êtes assuré selon la loi sur la couverture maladie (ZVW).
• Congé prénatal et d’accouchement (zwangerschaps- en bevallingsverlof)/ Régime d’allocation de maternité pour les travailleuses indépendantes (regeling zelfstandige en zwanger): la prestation est versée pendant la période du congé d’accouchement.
• Congé d’adoption et d’accueil (adoptie- en pleegzorgverlog) : la prestation est versée pour la période de congé que prend un parent pour accueillir un enfant adopté ou placé dans la famille.
• Congé de naissance (geboorteverlof): si vous êtes le conjoint (masculin ou féminin), le partenaire enregistré ou non enregistré de la mère ou du père légitime.
• Congé parental (ouderschapsverlof): si vous êtes parent d’un enfant de moins de huit ans ou si vous avez la charge d’un enfant de moins de huit ans de façon structurelle.

À quelles conditions dois-je satisfaire ?

• Soins obstétriques (kraamhulp) : vous avez un enfant, résidez ou travaillez légalement aux Pays-Bas et êtes assuré conformément à la loi sur la couverture maladie (ZVW).
• Congé prénatal et d’accouchement (zwangerschaps- en bevallingsverlof) : vous devez avoir un travail rémunéré et être enceinte.
• Régime d’allocation de maternité pour les travailleuses indépendantes (regeling zelfstandige en zwanger): vous devez être une travailleuse indépendante et être enceinte.
• Allocation de maternité pour les bénéficiaires d’une allocation basée sur les revenus : les femmes enceintes bénéficiaires d’une allocation basée sur les revenus versée par la caisse d’assurance des salariés (UWV).
• Congé d’adoption et d’accueil (adoptie- en pleegzorgverlof) : vous devez avoir un emploi rémunéré ou être bénéficiaire d’une allocation de la caisse d’assurance des salariés (UWV) et accueillir un enfant dans votre famille dans le cadre d’une adoption ou d’un accueil.
• Congé de naissance (geboorteverlof) : lorsque votre partenaire a donné naissance à un enfant, vous avez droit à un congé de naissance (geboorteverlof). Il doit être pris dans les 4 semaines qui suivent la naissance.
• Congé parental (ouderschapsverlof) : vous avez droit à un congé parental :
•                 si vous êtes le parent officiel de votre enfant ou de vos enfants ; ou si vous êtes un parent adoptif ou d’accueil et que votre enfant ou l’enfant placé chez vous habite à votre adresse ; ou si vous vivez à la même adresse que l’enfant et que vous prenez en charge durablement la garde et l’éducation de l’enfant ;
•                 votre enfant/l’enfant placé chez vous a moins de 8 ans. Pour de plus amples informations, voir ci-dessus la rubrique «Dans quelle situation ai-je droit à des allocations?».

À quoi ai-je droit et comment y prétendre ?

       Soins obstétricaux

Les soins obstétricaux (kraamhulp) relèvent du forfait de base de votre couverture maladie. Ils commencent au début de la grossesse et durent jusqu'à 6 semaines après l'accouchement.

Sur le site web de l'association royale des obstétriciens des Pays-Bas (KNOV), vous pouvez chercher un obstétricien dans votre quartier.

Les contrôles par un gynécologue à l'hôpital sont remboursés pour les femmes de 36 ans ou plus et les femmes sur avis médical.

         Soins de maternité

Votre couverture maladie couvre les frais de sage-femme/d'obstétrique et les soins postnataux. Si vous accouchez à domicile avec l'aide d'une sage-femme ou à l’hôpital pour raisons médicales, l'assurance de base couvre tous les frais.

Si vous voulez accoucher à l'hôpital sans raisons médicales, vous devez payer une partie des frais. Certaines assurances complémentaires couvrent les frais d’un accouchement à l'hôpital.

Pour bénéficier de soins postnatals, vous devez contacter une association de sages-femmes au plus tard 5 mois avant la naissance. Les soins postnatals durent maximum 10 jours et font partie du forfait de base de la couverture maladie.  Vous devrez payer une participation de 4,10 EUR par heure. Demandez à votre assurance soins de santé si vous pouvez choisir vous-même l’association de sages-femmes.

En outre, vous avez droit aux contrôles réguliers de l’enfant dans un service de consultation en vertu de la loi sur les soins de longue durée (Wlz).

         Congé prénatal et de maternité

Vous avez droit à un congé prénatal à partir de 6 à 4 semaines avant la date d'accouchement estimée (en cas de grossesse multiple, 10 à 8 semaines avant). Vous pouvez fixer la date vous-même. Ce congé se termine à la date d'accouchement.

Après la naissance, vous avez droit à au moins 10 semaines de congé de maternité.

Le congé prénatal et le congé de maternité doivent durer au moins 16 semaines (dans le cas d’une grossesse multiple, 20 semaines).

En cas d'adoption ou d’accueil, les deux parents ont droit à 6 semaines de congés payés d’adoption et d’accueil.

Vous devez remettre à votre employeur une déclaration de grossesse au plus tard 3 semaines avant de prendre un congé prénatal.

         Allocation de grossesse et d'accouchement

L'Organisme de gestion des assurances sociales (UWV) vous verse 100 % de votre salaire pendant la période du congé. Un salaire journalier maximum de 256,54 EUR s'applique et est imposable.

Si votre revenu journalier est inférieur au revenu minimum (sociaal minimum), vous avez droit à un complément en vertu de la loi sur les compléments (Toeslagenwet).

Si vous tombez malade des suites de votre grossesse avant le début de votre congé prénatal, vous bénéficiez d'une indemnité de maladie du même montant que votre salaire. Si vous n’êtes pas apte à travailler après votre congé des suites de votre grossesse ou de votre accouchement, le même salaire est payé pendant 104 semaines.

Pendant votre congé prénatal et votre congé de maternité, vous cumulez des jours de vacances. Votre employeur ne peut pas vous demander de prendre vos vacances pendant votre congé.

Si vous êtes indépendante, vous pouvez demander une indemnité à l'UWV sur la base du régime Indépendante et enceinte (Zelfstandige en Zwanger, ZEZ). Le montant de cette indemnité dépend de vos revenus durant l'année précédant le versement de l'indemnité et ne peut pas dépasser le salaire minimum (934,40 EUR par mois)

• Congé de naissance
   

Les pères ou partenaires (y compris les partenaires du même sexe) ont droit à un congé de naissance à prendre dans les quatre semaines qui suivent la naissance. Après le congé de naissance, vous pouvez prendre un maximum de 5 semaines de congé de naissance supplémentaires (soit 5 fois le nombre d’heures que vous travaillez par semaine) dans les six mois qui suivent la naissance. Vous devez demander le congé de naissance supplémentaire quatre mois à l’avance.

La première semaine du congé de naissance (geboorteverlof) est payée par l’employeur. Pendant le congé supplémentaire, vous avez droit à une prestation équivalant à 70% de votre salaire (maximum journalier : 179,58 EUR (soit 70% du salaire journalier maximal).

Si le revenu journalier est inférieur au revenu minimum (sociaal minimum), il est possible que vous puissiez prétendre à un complément en vertu de la loi sur les compléments (Toeslagenwet).

Congé parental

Aux Pays-Bas, il existe un congé parental pour les parents/soignants principaux salariés d’enfants (également les enfants adoptés ou placés en famille d’accueil) âgés de moins de huit ans. Chaque parent éligible peut bénéficier par enfant d’un congé parental d’un maximum de 26 fois le nombre d’heures de travail hebdomadaires, dont neuf semaines seront rémunérées si elles sont prises au cours de la première année suivant la naissance de l’enfant. Le montant de la prestation parentale est égal à 70 % du salaire, avec un maximum de 179,58 EUR par jour. Le congé peut être pris à mi-temps ou à plein temps. Si le revenu journalier est inférieur au revenu minimum (sociaal minimum), vous pouvez prétendre à un complément en vertu de la loi sur les compléments (Toeslagenwet).

Glossaire

• Loi sur la couverture maladie (ZVW): loi établissant une couverture maladie obligatoire pour tous ceux qui résident ou travaillent aux Pays-Bas.
• Loi sur les soins de longue durée (Wlz): loi qui introduit une assurance générale pour les soins de longue durée et qui couvre les risques de santé non assurés pour les personnes vivant ou travaillant aux Pays-Bas qui ont des besoins prononcés de soins de longue durée et qui vivent dans un établissement ou à la maison (personnes âgées fragiles, personnes souffrant d’un handicap grave, d’une maladie chronique ou d’un handicap qui nécessite des soins ou une surveillance étroite durant toute la journée.
• Caisse d'assurance des salariés (UMW): l’UMW est un organisme d’exécution néerlandais chargé de la gestion des assurances des salariés (chômage, maladie, incapacité de travail).
• Allocation prénatale, de maternité, de naissance et parentale (ou WAZO, loi sur le travail et les soins): loi qui définit les régimes de congé prénatal et de maternité, de congé de naissance et de congé parental.
• Allocation de maternité du Régime Indépendante et enceinte (Zelfstandig en Zwanger): allocation pendant 16 semaines pour les indépendantes, ne peut pas dépasser le salaire minimum.
• Confirmation de grossesse: lors de la demande d'une allocation prénatale, vous devez soumettre à votre employeur une confirmation de grossesse émise par votre médecin, précisant entre autres la date supposée d’accouchement.
• Soins postnatals / assistance postnatale: soins pour la mère et l'enfant pendant et après un accouchement à domicile. Les soins postnatals sont dispensés par une sage-femme.
• Service de consultation: établissement proposant des soins de santé préventifs pour les enfants de 0 à 4 ans.
• Loi sur les compléments (Toeslagenwet): loi néerlandaise mise en œuvre par l’UWV. Le complément basé sur cette loi complète le revenu des bénéficiaires d’une prestation, jusqu’au niveau du minimum social.

Formulaires

• Soins obstétriques: vous pouvez demander à bénéficier de soins obstétriques à votre assurance maladie.
• Congé prénatal et de maternité: si vous êtes salariée, votre employeur introduira la demande d’allocations pour vous auprès de la caisse d’assurance des salariés (UWV). Contactez votre employeur au plus tard trois semaines avant le début de votre congé. Si vous êtes une travailleuse indépendante ou si vous percevez une allocation basée sur les revenus, vous pouvez introduire une demande d’allocation de maternité (en néerlandais) à la caisse d’assurance des salariés (UWV).
• Congé d’adoption et d’accueil: si vous êtes salarié(e), votre employeur introduira la demande d’allocations pour vous auprès de la caisse d’assurance des salariés (UWV). Si vous percevez une allocation basée sur les revenus, vous pouvez demander une allocation d’adoption et d’accueil auprès de la caisse d’assurance des salariés (UWV). La demande doit être déposée deux semaines avant le début de votre congé.
• Congé de naissance (geboorteverlof): votre employeur introduira la demande d’allocation pour vous auprès de la caisse d’assurance des salariés (UWV).
• Congé parental (ouderschapsverlof): pour demander un congé parental, vous devez introduire la demande auprès de votre employeur au moins deux mois à l’avance (en néerlandais). Votre demande doit indiquer le nombre d’heures et les jours ouvrables où vous voulez prendre congé ainsi que la date de début et de fin de votre congé parental.

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Plus d’informations

Les sites web ci-dessous décrivent vos droits (ce ne sont pas des sites web de la Commission européenne et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne):

• Congé prénatal et de maternité

Publication et site web de la Commission européenne:

• Allocations familiales: vos droits en tant que citoyen de l'UE à l'étranger

Qui dois-je contacter ?

• Un obstétricien ou un gynécologue et éventuellement votre médecin généraliste.
• Votre employeur, ou l'UWV si vous êtes indépendante, pour régler le paiement de votre allocation prénatale ou de l’allocation de paternité.
• Votre assureur pour en savoir plus sur le remboursement des frais de sages-femmes et des soins obstétriques, postnatals.
• Une association de sages-femmes pour organiser l'assistance postnatale.
• Si vous avez des questions concernant les droits que vous confère la législation de l'UE: Demande d'aide à l'UE.