L'aide sociale en espèces est versée aux personnes dont le revenu n'atteint pas le niveau fixé par l'État. Ce chapitre contient des informations utiles concernant les types d’aide et les modalités de leur octroi.

Suis-je concerné?

Loi relative à l'assistance sociale en espèces pour les personnes démunies du 1er décembre 2011 (N° XI-1772).

L'assistance sociale en espèces comprend les allocations sociales (socialinë paðalpa) et les indemnités couvrant les frais de chauffage, de l'eau potable et de l'eau chaude (būsto šildymo išlaidų, geriamojo vandens išlaidų ir karšto vandens išlaidų kompensacijos). Les deux prestations sont accordées après examen des revenus et leurs montants peuvent varier en fonction du revenu de la famille et des biens (jusqu’au 30 avril 2024, le bien possédé ne sera pas pris en compte).

Les personnes ayant un faible revenu ont droit.

à une allocation sociale qui garantit des ressources minimales afin de subvenir à leurs besoins de base (pour les dépenses de nourriture et d'habillement) et qui couvre une partie des charges liées à l'utilisation du logement (frais de chauffage, d'eau chaude et d'eau potable).

Vous pouvez bénéficier de l'aide sociale si vous avez des raisons objectives de ne pas pouvoir subvenir à vos besoins et que vous avez épuisé toutes les possibilités d'avoir d'autres revenus. Les prestations sont accordées après examen des revenus perçus et de la valeur de toute propriété éventuelle.

Quelles sont les conditions à remplir?

L’aide sociale en espèces est versée aux personnes officiellement enregistrées en tant que résidants en Lituanie, dont :

• les citoyens lituaniens ;
• les ressortissants étrangers avec un permis de séjour de longue durée dans l’Union européenne ;
• les citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association européenne de libre-échange dans l’espace économique européen ou les membres de leur famille qui ont une autorisation de séjourner en Lituanie ;
• les ressortissants étrangers qui ont obtenu l'asile ou une protection temporaire ;
• les ressortissants d’Australie, du Japon, du Royaume-Uni, de l’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, du Canada, de Nouvelle-Zélande ou de Corée du Sud et les membres de leur famille qui sont titulaires de permis de séjour temporaires (de trois mois au moins) en Lituanie. Cette exigence n’est pas d’application si vous êtes un ressortissant de l’un de ces pays et que vous travaillez (en tant que salarié ou indépendant) en Lituanie.

L'allocation sociale (Socialinë paðalpa) est versée au ménage si le revenu mensuel est inférieur à 1,1 fois le revenu de soutien de l'État (Valstybës remiamos pajamos) (soit 172,70 EUR par personne et par mois).

Le niveau minimum de revenu est basé sur le prix d’un panier déterminé de biens et le montant du soutien exigible est déterminé en affectant un montant nominal à chaque membre de la famille.

Le montant de l’allocation sociale a été augmenté à partir du 1^er juin 2020 et différencié en fonction de la durée de versement:

Le montant de l’allocation sociale pour un ménage d‘une personne s’établit comme suit :

• jusqu’à 6 mois: la différence entre 1,4 x le revenu de soutien de l’État (219,80 EUR) par personne et par mois et le revenu réel ;
• de 6 à 12 mois: la différence entre 1,2 x le revenu de soutien de l’État (188,40 EUR) par personne et par mois et le revenu réel ;
• plus de 12 mois: la différence entre 1,1 x le revenu de soutien de l’État (172,70 EUR) par personne et par mois et le revenu réel.

Le montant de l'allocation sociale pour deux personnes ou davantage vivant ensemble s’établit comme suit :

• la différence entre 1,1 x le revenu de soutien de l’État (172,70 EUR) par personne et par mois et le revenu réel pour le premier membre de la famille ;
• la différence entre 90 % de 1,1 x le revenu de soutien de l’État (172,70 EUR) par personne et par mois et le revenu réel pour le deuxième membre de la famille ;
• la différence entre 70 % de 1,1 x le revenu de soutien de l’État (172,70 EUR) par personne et par mois et le revenu réel pour le troisième membre de la famille et tout membre supplémentaire.

Si les bénéficiaires de l’allocation sociale, avant leur embauche, étaient enregistrés auprès du bureau local pour l’emploi ou du service de l’emploi d’un autre État membre pendant au moins six mois et n’avaient pas travaillé pendant cette période ou avaient travaillé moins de la durée légale spécifiée ou dans des travaux publics, ils sont également éligibles à l’allocation sociale après l’embauche tant que leur revenu n’est pas inférieur au salaire minimum mensuel ou horaire et ne dépasse pas deux fois le salaire minimum.

Le montant de l’allocation sociale au travail a été augmenté et différencié en fonction de la durée de versement:

• de 3 à 6 mois : le montant correspond à 100 % du montant moyen de l’allocation sociale versée pendant les 6 derniers mois qui ont précédé l’embauche ;

• de 4 à 6 mois : 80 % du montant moyen de l’allocation sociale versée pendant les 6 derniers mois qui ont précédé l’embauche ;
• de 7 à 12 mois : 50 % du montant moyen de l’allocation sociale versée pendant les 6 derniers mois qui ont précédé l’embauche.

Si, après avoir trouvé un emploi, les personnes vivant ensemble (ou une personne vivant seule) restent éligibles au bénéfice d’une prestation sociale, ils peuvent recevoir en même temps l’allocation sociale et l’allocation sociale au travail.

L’allocation sociale est réduite pour les personnes en âge de travailler, mais qui ne travaillent pas, comme suit :

• de 20 % si l'allocation sociale est versée pendant 12 à 24 mois ;
• de 30 % si l'allocation est versée pendant 24 à 36 mois ;
• de 40 % si elle est versée pendant 36 à 48 mois ;
• de 50 % si elle est versée pendant 48 à 60 mois.

Si l'allocation sociale est attribuée pendant plus de 60 mois, elle n’est pas versée sous une forme monétaire.

Les réductions ci-dessus ne sont pas applicables si l’allocation sociale est versée à des enfants, dont de jeunes adultes scolarisés, et si pendant la période de versement de l’allocation sociale, le service de l’emploi ou le service national de l‘emploi d‘un autre État membre n‘a pas proposé d‘emploi, ni de participation à des mesures d’emploi actives ou s‘ils ont participé à des activités socialement bénéfiques organisées par la municipalité.

Les personnes démunies reçoivent des remboursements de frais de chauffage, d'eau chaude et d'eau potable. Cela dépend d’un examen des ressources, qui prend en compte le revenu et les biens de la famille.

Les personnes concernées doivent payer :

• pour le chauffage d’un logement de taille normale: un maximum de 10 % de la différence entre le revenu familial et un montant correspondant à 2 fois le revenu de soutien de l’État (314 EUR) pour une famille (personnes vivant ensemble) et de 10% de la différence entre le revenu d’une personne seule ou le montant correspondant à 3 fois le revenu de soutien de l’État (471 EUR) pour une personne seule ;
• pour l’eau chaude de base normale: un maximum de 5 % du revenu de la famille (personnes vivant ensemble) ou du revenu d’une personne seule ;
• pour l’eau potable de base normale : 2 % du revenu de la famille (personne vivant ensemble) ou du revenu d’une personne seule.

Les familles ou les personnes seules ayant droit à ce remboursement qui sont propriétaires d’un appartement dans un immeuble sont éligibles à l’aide pour payer les frais d’un prêt engagé pour rénover l’immeuble.

Du 30 septembre 2022 au 30 avril 2024 et pendant la saison de chauffage, des conditions plus favorables ont été introduites pour bénéficier des aides, notamment le remboursement des frais de chauffage. La durée du paiement des aides a ainsi été étendue à toute la saison de chauffage si la demande d’aide est présentée un mois avant le début de la saison de chauffage ou au cours de celle-ci.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Afin de recevoir l'allocation sociale, il faut s'adresser à l'administration de la commune dans laquelle la résidence est déclarée ou de la commune dans laquelle le logement est loué, et si la personne est sans domicile - à l'administration de la commune dans laquelle la personne vit. Le demandeur doit remplir un formulaire de demande d'aide sociale et joindre les justificatifs requis. L’aide sociale en espèces (allocation sociale et indemnités) est fournie par la commune du lieu de résidence.

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande d'assistance sociale en espèces et joindre les justificatifs requis sur le revenu et les biens de la famille sauf si la municipalité reçoit des données de l’État et du service des registres et des systèmes de données de l’État.

L'octroi de l'aide sociale et/ou le calcul et les provisions des indemnités sont décidés au plus tard un mois après la date de réception de la demande et des documents nécessaires.

L'allocation sociale est accordée pour une période de trois mois. L'allocation sociale peut être renouvelée (indéfiniment), si les circonstances n'ont pas changé.

Les indemnités sont accordées pour une période de trois mois à partir de la date de jouissance. Elles peuvent être octroyées rétroactivement jusqu'à deux mois avant le mois de dépôt de la demande.

L'aide sociale en espèces (allocation sociale et indemnités) peut être accordée pour une période inférieure à trois mois.

Glossaire

Une personne seule est une personne âgée de plus de 18 ans ou un mineur ayant été déclaré capable et qui n'est pas marié ainsi qu'une personne qui est mariée, mais qui vit séparément du conjoint et qui n'a pas d'enfants (enfants adoptés inclus) qui vivent avec elle.

Documents à fournir

Les formulaires de demande sont disponibles ici (choisissez celui qui vous concerne).

https://socmin.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/seima-ir-vaikai/prasymu-formos-socialinei-paramai-gauti

Connaissez vos droits

Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas les sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :

• Les informations du ministère de la sécurité sociale et du travail sur les prestations sociales
• Les informations du ministère de la sécurité sociale et du travail sur les prestations sociales pour les familles et les enfants

Publication de la Commission et sites web :

• Portée de la sécurité sociale : vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Contacts

Les renseignements sont fournis par les services d'assistance sociale de la commune. Les adresses de la plupart des communes sur internet prennent la forme suivante : [nom].lt, par exemple, vilnius.lt.