Lettonie - Revenu minimum garanti

Dans cette section, vous trouverez des informations relatives à l’allocation de revenu minimum garanti (Pabalsts garantētā minimālā ienākumu līmeņa nodrošināšanai).

Il n’existe pas de régime spécial d’aide sociale pour l’invalidité et les personnes âgées. Les personnes qui n’ont pas droit à une prestation d’invalidité ou à une pension de vieillesse peuvent cependant bénéficier d’une prestation nationale de sécurité sociale (Valsts sociālā nodrošinājuma pabalsts) moyennant certaines conditions (pour plus de précisions, voir les chapitres relatifs à la vieillesse et à l’invalidité).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Vous pouvez prétendre à une aide sociale (allocation de RMG) si vous êtes:

citoyen et non-citoyen letton;
étranger ayant un permis de séjour permanent ou un statut de résident permanent de l’UE en Lettonie;
ressortissant d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de Suisse
- ayant un droit de séjour permanent,
- ayant le droit de résider en Lettonie et avoir résidé en Lettonie pendant au moins 3 mois,
- ayant résidé en Lettonie pendant au moins 6 mois pour le travail et pouvant prouver que vous continuez à chercher un emploi par le biais d’une attestation d’inscription auprès de l’Agence nationale pour l’emploi;
membre de la famille d’une des personnes susmentionnées;
un réfugié ou une personne s’étant vue accorder un statut alternatif (protection subsidiaire), ainsi que les membres des familles de ces personnes qui résident dans le pays.

Le droit de bénéficier d'une allocation de revenu minimum garanti est attribué à une personne ou une famille à laquelle a été accordé le statut de personne ou famille dans le besoin. Ce statut peut être obtenu si l’épargne accumulée ne dépasse pas 272 € par ménage.

Les autorités locales portent la responsabilité de fournir un soutien matériel aux familles ou personnes dans le besoin, aux familles ou personnes à faible revenu ou aux familles en situation de crise en vue de répondre à leurs besoins de base (nourriture, vêtements, logement, soins de santé, enseignement obligatoire).

Quelles conditions dois-je remplir?

Une famille ou une personne est considérée comme étant dans le besoin si:

le seuil de revenu est de 272 € pour la première ou l’unique personne du ménage et de 190 € pour les autres personnes du ménage;
elle ne possède pas de biens autres que sa propre résidence, l'équipement de sa maison, les articles ménagers, une voiture, etc.;
elle ne reçoit pas une prestation de protection sociale de longue durée, de réinsertion sociale et si elle n’est pas en détention;
elle n'a pas conclu un contrat d'aide;
elle est inscrite en tant que chômeur auprès de l'Agence nationale pour l’emploi.

Le statut de famille ou de personne dans le besoin est accordé par l'office social municipal. La famille ou la personne reconnue comme dans le besoin a droit à l'allocation de revenu minimum garanti (RMG).

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Prestation de sécurité minimale

Le montant de l'allocation de revenu minimum garanti (RMG) est établi en calculant la différence entre le niveau RMG fixé par le cabinet des ministres ou par la municipalité pour chaque membre du ménage et le revenu mensuel total de la famille ou de la personne dans le besoin.

Le niveau du RMG fixé par le Conseil des ministres correspond à 109 € par mois pour une personne seule ou la première personne du ménage et à 76 € par mois pour la deuxième personne du ménage et chacune des suivantes.

Modalités d'accès aux allocations

Afin de recevoir la prestation de sécurité minimale, une personne doit prendre contact avec l'office social de sa municipalité de résidence, y déposer une demande et remplir une déclaration relative à ses moyens de subsistance, utilisant pour cela les données en provenance des systèmes d’information du gouvernement étatique et local. L’allocation est accordée pour une période de trois à six mois.

Les assistants sociaux de la municipalité évaluent les changements de situation sociale de la famille ou de la personne après la période pour laquelle le statut de la personne/famille dans le besoin a été accordé et prennent une décision concernant les étapes suivantes.

Glossaire

Situation de crise: une situation dans laquelle une personne (famille) ne peut, en raison d’une catastrophe ou autres circonstances indépendantes de sa volonté, assurer par ses propres moyens ses besoins élémentaires et nécessite une aide psychologique ou matérielle.

Éventuels formulaires à remplir

Déclaration des moyens de subsistance pour obtenir la prestation d’aide municipale soumise à conditions de ressources pour assurer les besoins de base des personnes et étayer l’octroi du statut de famille (personne) défavorisée dans le besoin, à présenter au service social de la municipalité.

Connaître vos droits

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à vos droits de bénéficier de la prestation vous garantissant un niveau minimum de revenu. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi des prestations de sécurité minimale: