Ce chapitre présente les prestations et les aides prévues pour les personnes handicapées en Estonie. Il s’agit des aides et prestations suivantes :

• allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) ;
• allocation pour personnes handicapées en âge de travailler (puudega tööealise inimese toetus) ;
• allocation pour personnes handicapées ayant atteint l’âge de la retraite (puudega vanaduspensioniealise inimese toetus) ;
• allocation pour parent handicapé (puudega vanema toetus) ;
• allocation d’études (õppetoetus) ;
• bourse d’éducation supérieure (täienduskoolitustoetus).

Des informations plus détaillées sur ces prestations sont disponibles sur le site de l’Office d’assurance sociale en Estonie (https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

L’État verse des prestations sociales aux personnes handicapées lorsqu’elles doivent supporter des dépenses supplémentaires du fait de leur handicap, notamment lorsqu’elles ont besoin de matériel médical, d’aide, de rééducation ou lorsque les frais supplémentaires sont liés au transport, au travail ou aux études.

Les prestations sont accordées et versées aux résidents permanents d’Estonie ou aux personnes résidant en Estonie et ayant une autorisation de séjour à durée déterminée ou un droit de séjour à durée déterminée, dont le handicap de niveau moyen, sévère ou profond leur cause des frais supplémentaires.

Afin de présenter une demande, ces personnes doivent faire l’objet d’une expertise permettant de déterminer la nature et le niveau de gravité du handicap. Il est possible de présenter ces demandes d’une manière indépendante à partir de l’âge de 16 ans.

Quelles conditions dois-je remplir?

L’allocation pour enfant handicapé est versée mensuellement pour un enfant de moins de 16 ans afin de compenser les frais supplémentaires liés au handicap et aux activités prévues dans le plan de rééducation :

• pour un enfant atteint d’un handicap de niveau moyen, à hauteur de 540 % du taux de prestations sociales (138,08 € en 2023);
• pour un enfant atteint d’un handicap sévère à hauteur de 630 % du taux de prestations sociales et pour un enfant atteint d’un handicap profond à hauteur de 945% (161,09 € et 241,64 € respectivement en 2023).

L’allocation pour personnes handicapées en âge de travailler est versée mensuellement aux personnes handicapées en âge de travailler pour compenser les frais supplémentaires causés par leur handicap, mais ne peut pas être inférieure à 65 % du taux de prestations sociales (16,62 € en 2023) ou supérieur à 210 % du taux de prestations sociales (53,70 € en 2023) par mois.

L’allocation pour personnes handicapées ayant atteint l’âge de la retraite est versée mensuellement aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite et atteint d’un handicap de niveau moyen, sévère ou profond afin de compenser les frais supplémentaires liés au handicap et, le cas échéant, les activités prévues dans le plan de rééducation:

• pour une personne atteinte d’un handicap de niveau moyen, à hauteur de 50 % du taux de prestations sociales (12,79 € en 2023);
• pour une personne atteinte d’un handicap sévère, à hauteur de 105 % du taux de prestations sociales (26,85 € en 2023);
• pour une personne atteinte d’un handicap profond, à hauteur de 160 % du taux de prestations sociales (40,91 € en 2023).

L’allocation pour parent handicapé est versée mensuellement à un parent élevant un enfant de moins de 16 ans ou un enfant de moins de 19 ans poursuivant des études dans un établissement d’enseignement secondaire, au lycée ou dans un établissement d’enseignement professionnel selon les conditions suivantes:

• à un parent isolé handicapé élevant seul l’enfant;
• à un des parents handicapés et élevant l’enfant;
• au beau-père ou à la belle-mère handicapé(e) élevant seul l’enfant;
• à un tuteur handicapé élevant seul l’enfant;
• à une personne handicapée élevant seul l’enfant sur la base d’un contrat de placement familial conclu en vertu de la loi relative à la prévoyance.

Le montant de l’allocation pour parent handicapé correspond à 75 % du taux de prestations sociales (19,18 € en 2023).

L’allocation d’études est versée mensuellement à un étudiant handicapé qui ne travaille pas et qui poursuit des études au lycée, dans un établissement d’enseignement professionnel ou dans un établissement d’enseignement supérieur et dont le handicap lui cause des frais supplémentaires liés à ses études. L’allocation d’études n’est pas versée en juillet et août.

Le montant de l’allocation d’études est compris entre 25 et 100 % du taux de prestations sociales en fonction des frais supplémentaires réels (de 6,39 à 25,57 € en 2023).

La bourse d’éducation supérieure est versée à une personne handicapée active pour suivre une formation en vue de son développement professionnel et son éducation formelle.

La bourse d’éducation supérieure est versée pour compenser partiellement les frais réels de formation dans les limites de 24 fois le taux de prestations sociales (jusqu’à 613,38 € en 2023) pour trois années civiles selon la première attribution de la bourse.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Être en situation de handicap donne droit à une allocation mensuelle.

Pour présenter une demande, vous devez contacter l’Office d’assurance sociale en Estonie.

Glossaire

• Un handicap est une perte ou une anomalie d’une structure ou d’une fonction anatomique, physiologique ou psychique de la personne qui, en liaison avec différents obstacles liés aux attitudes et à l’environnement, l’empêche de participer à la vie de la société sur les mêmes bases que les autres.

Éventuels formulaires à remplir

Il existe plusieurs types d’allocations. Néanmoins, aux fins d’introduire une demande, il est toujours nécessaire de présenter :

• demande d’allocation ;
• passeport ou carte d’identité du demandeur.

En fonction de la demande, il est nécessaire de présenter des documents différents. Des informations détaillées sont disponibles à l’adresse :

• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/puue-ja-hoolekanne/puude-tuvastamine.

Connaître ses droits

• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/puue-ja-hoolekanne/puudega-inimesele ;
• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en/disability-and-welfare-services/social-rehabilitation;
• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/puue-ja-hoolekanne/erihoolekandeteenused;

Office d’assurance sociale d’Estonie Board.

Publications et site web de la Commission

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

L’Office d’assurance sociale possède 17 points d’accueil en Estonie, qui reçoivent des demandes sur place et par courrier.

Il est également possible de contacter l’Office d’assurance sociale par téléphone.

Renseignements par téléphone au 16106 (en Estonie) ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en).

Accueil des clients dans les bureaux régionaux tous les jours ouvrables (voir https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused).

Les demandes présentées par voie électronique doivent être signées électroniquement.