Guide d’orientation à l’intention des États membres relatif à l’établissement de la déclaration de gestion et du résumé annuel
L’AG est tenue d’établir une déclaration de gestion et un résumé annuel en vertu del’article 59, paragraphe 5, points a) et b), du règlement financier et de l’article 125,paragraphe 4, point e), du RDC. Ces documents contribuent au renforcement du contrôleinterne au niveau des États membres en vue de la mise en oeuvre des Fonds ESI et à uneresponsabilité accrue dans le cadre du système de gestion partagée.Le présent document vise à fournir des orientations pratiques aux États membres sur leursresponsabilités en ce qui concerne l’établissement de la déclaration de gestion et du résuméannuel2.
Le modèle de déclaration de gestion figure à l’annexe VI du REC.La déclaration de gestion se compose de deux parties:- la déclaration elle-même qui, en vertu du règlement financier, contient trois éléments liés àla comptabilité, à l’utilisation des dépenses comptabilisées et la légalité et à la régularité deces dépenses sur la base des garanties fournies par le SGC (point 1.1 ci-après); et- une confirmation par l’AG quant à l’efficacité et à la conformité du SGC en ce qui concerneun certain nombre d’éléments clés: traitement adéquat dans la comptabilité des irrégularitésconstatées, y compris dans le cas d’une évaluation en cours de la légalité et de la régularitédes dépenses; données liées aux indicateurs, aux valeurs intermédiaires et aux progrès duprogramme; efficacité et proportionnalité des mesures antifraude; absence de fait susceptiblede porter préjudice à la réputation de la politique de cohésion (point 1.2 ci-après).La déclaration de gestion est établie pour chaque programme séparément et porte sur la miseen oeuvre du programme au cours de l’exercice comptable. La déclaration de gestion doit êtrecohérente avec le résumé annuel. Dans le cas de programmes plurifonds, où les comptesdoivent être transmis séparément à la Commission pour chaque Fonds, une déclaration degestion unique doit être établie par l’AG.