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Législation clé

Autres actes juridiques pertinents

  • Règlement (CE) n° 1322/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension
  • Règlement (CE) n° 10/2008 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension
  • Règlement (UE) n° 263/2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale
  • Règlement (UE) n°110/2011 en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale

Accords du Système Statistique Européen (non juridiquement contraignants)

Le Comité du système statistique européen (CSE) a approuvé, lors de sa réunion de février 2024, l'  accord du SSE sur les estimations précoces des principaux indicateurs des dépenses de protection sociale (en anglais). 

L'objectif de cet accord est d'améliorer l'actualité d'un sous-ensemble d'indicateurs de protection sociale les plus pertinents pour le suivi des politiques de l'UE dans le contexte du semestre européen et du pilier européen des droits sociaux. Il a été préparé en coopération avec le groupe de travail de SESPROS sur la méthodologie et le groupe d'experts de SESPROS.