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Eurostat collecte ses données sur les statistiques de la migration internationale et de l'acquisition de la nationalité auprès des instituts nationaux de la statistique. Chaque institut applique sa propre méthode traditionnelle pour collecter, compiler et traiter ces statistiques. Il est important d'établir des normes de base communes pour les concepts, les définitions et les ventilations aux fins de la collecte et de la publication de données provenant de différents pays, ainsi que du calcul d'agrégats et d'indicateurs démographiques européens qui soient à la fois utiles et adaptés.

La législation ci-dessous garantit que les statistiques européennes sur la migration internationale fournissent des informations adéquates à tous les membres de l'UE afin qu'ils suivent les actions de l'UE dans le domaine de la migration et de l'acquisition de la nationalité.

Actes juridiques de base

Actes juridiques relatifs à la collecte de données

  • Règlement d’exécution (UE) 205/2014 en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données
  • Règlement (UE) 351/2010 sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité 

Nouveau cadre réglementaire pour les statistiques européennes sur la population

Les statistiques sur la migration internationale et la nationalité sont incluses dans le champ d'application de l'initiative stratégique relative aux statistiques européennes sur la population. Suivra la proposition de la Commission pour un nouveau règlement, en fonction des consultations menées avec les parties prenantes et des résultats d'une analyse d'impact.