Méthodologie
La législation européenne en matière de statistiques sur la gestion des migrations impose aux fournisseurs de données de suivre des concepts, définitions et ventilations convenus afin de garantir la comparabilité des données sur l'asile qu'ils transmettent à Eurostat.
Métadonnées
Les collectes de données relatives aux permis de séjour et à l'application de la législation sur l'immigration sont basées sur les orientations méthodologiques et techniques respectives d'Eurostat pour chacune des collectes de données:
Les statistiques sur les permis de séjour (RESPER) couvrent différents types d'autorisations de séjour délivrées par les pays déclarants.
Plus précisément, elles couvrent un large éventail d'autorisations de séjour, telles que :
- Les permis de résidence: il s'agit d'autorisations valables pour une durée minimale de trois mois et délivrées au niveau national. Elles permettent aux ressortissants de pays tiers de séjourner légalement dans le pays pour des raisons spécifiques, telles que le regroupement familial, les études ou l'emploi. Par exemple, les « premiers permis », qui sont accordés aux personnes nouvellement arrivées, permettent de mesurer les flux migratoires. En revanche, le nombre total de permis de séjour valides à la fin de l'année permet de mesurer le stock migratoire.
- Permis de résidence de longue durée: il s'agit d'autorisations valables pendant 5 ans ou plus et délivrées dans le cadre juridique national ou européen. Ils constituent une sous-catégorie des permis de séjour valables à la fin de l'année.
- Cartes bleues européennes: il s'agit d'un type spécifique de permis de séjour destiné aux travailleurs hautement qualifiés qui répondent à certains critères, tels que le fait d'occuper un emploi hautement qualifié et de posséder des qualifications professionnelles avancées ou un diplôme de l'enseignement supérieur.
- Permis uniques: il s'agit d'autorisations délivrées dans le cadre d'une procédure simplifiée permettant à leur titulaire de résider et de travailler dans un pays de l'UE.
- Permis pour les transferts intragroupe (ICT): ils sont délivrés aux personnes participant à des transferts intragroupe internationaux, leur permettant d'être temporairement détachées dans une succursale d'une entreprise basée dans l'UE à des fins professionnelles ou de formation.
- Autorisations pour le travail saisonnier: il s'agit de permis qui permettent à leur titulaire de résider dans un pays de l'UE pour un emploi saisonnier. Ils comprennent les visas de long séjour ou les permis de travail saisonnier, qui autorisent leur titulaire à séjourner et à travailler pendant plus de 90 jours dans l'UE.
- Autres autorisations de résidence:
- accordées à des fins telles que la recherche, les études, la formation, le volontariat, les programmes d'échange d'élèves, les projets éducatifs ou le travail au pair;
- la mobilité intra-UE, c'est-à-dire que la circulation des personnes entre les pays de l'UE est régie par des procédures spécifiques, telles que les «notifications» du pays de l'UE qui a délivré le permis au pays de l'UE dans lequel la personne s'est installée.
Les statistiques d'Eurostat sur l'application de la législation en matière d'immigration concernent les ressortissants de pays non membres de l'UE auxquels l'entrée a été refusée aux frontières extérieures, qui ont été arrêtés car étant en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre de l'UE, faisant l'objet d'un ordre de quitter le territoire d'un pays de l'UE, ou qui ont été renvoyés d'un pays de l'UE à la suite d'un ordre de quitter le territoire.
Les statistiques sur l'application de la législation en matière d'immigration ne tiennent pas compte des demandeurs d'asile sortants qui sont transférés d'un État membre vers un autre au titre du mécanisme établi par le règlement Dublin (règlement (EU) 1560/2003 et règlement (UE) 604/2013); ces cas sont couverts par les statistiques relatives aux procédures Dublin, disponibles dans la base de données.
Informations complémentaires
- Residence permits – a methodological and analytical overview
- Enforcement of immigration legislation statistics introduced
Sources de données
Eurostat collecte des données sur les permis de séjour et sur l'application de la législation sur l'immigration auprès des ministères intérieurs et des agences de l'immigration concernées de l'UE et des pays de l'AELE.
Les données sont exclusivement fondées sur des sources administratives et fournies en grande partie par les ministères de l'intérieur ou les agences de l'immigration concernées. Les statistiques d'Eurostat sur les permis de séjour sont collectées au titre de l'article 6 du règlement (UE) 862/2007 sur la migration et la protection internationale.
Les statistiques sur l'application de la législation en matière d'immigration sont fondées sur les données administratives communiquées par les autorités nationales, conformément aux dispositions du règlement (UE) 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. La compilation de ces statistiques s'appuie sur les mentions employées par le code frontières Schengen, un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (règlement (UE) 2016/399).