Déclaration concernant les droits d'auteur et libre réutilisation des données

© Union européenne, 1995 - aujourd'hui

La politique d'Eurostat vise à encourager la libre réutilisation de ses données, à des fins commerciales ou non. Toutes les données statistiques, les métadonnées, le contenu des pages web ou d'autres outils de diffusion, les publications officielles et autres documents publiés sur son site web, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, peuvent être réutilisés gratuitement et sans licence écrite, à condition que:

  • la source soit indiquée comme étant Eurostat;
  • lorsque la réutilisation entraîne une modification des données ou du texte concernés, l'utilisateur final des informations en soit clairement informé.

Exceptions

  1. L'autorisation susmentionnée ne s'étend pas au matériel pour lequel il est indiqué que les droits d'auteur sont détenus par un tiers. Il s'agit notamment de photos ou d'illustrations provenant de titulaires de droits d'auteurs autres que l'Union européenne. Dans de tels cas, l'autorisation doit être obtenue auprès du ou des titulaire(s) des droits d'auteur concerné(s).
     
  2. Les logos et les marques ne sont pas couverts par l'autorisation générale susmentionnée, sauf s'ils sont réutilisés en tant que partie intégrante d'une publication d'Eurostat et qu'aucune modification n'est apportée à la publication.
     
  3. Lorsque la réutilisation nécessite la traduction de publications ou la modification des données ou du texte concernés, l'utilisateur final des informations doit en être clairement informé. Il convient d'inclure une clause relative à la non-responsabilité d'Eurostat.
     
  4. Les données et documents suivants d'Eurostat ne peuvent pas être réutilisés à des fins commerciales (mais leur réutilisation à des fins non commerciales est autorisée sans restriction):
     
    1. les données identifiées comme appartenant à d'autres sources qu'Eurostat; toutes les données publiées sur le site web d'Eurostat peuvent être considérées comme appartenant à Eurostat aux fins de leur réutilisation, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après, ou sauf indication contraire.
       
    2. les publications ou documents pour lesquels les droits d'auteur sont détenus en partie ou en totalité par d'autres organisations (par ex. les publications co-éditées par Eurostat et d'autres éditeurs).
       
    3. les données relatives à des pays autres que
      - les États membres de l'Union européenne (UE), et
      - les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), et
      - les pays en voie d'adhésion et les pays candidats à l'UE.
      Il s'agit notamment des données concernant les États Unis, le Japon ou la Chine, qui sont souvent intégrées dans des tableaux d'Eurostat. Avant toute réutilisation à des fins commerciales, le réutilisateur devra supprimer ces données des tableaux.
       
    4. les données commerciales provenant du Liechtenstein et de la Suisse (en tant que pays déclarants), à partir de 1995, et qui concernent les classifications suivantes: SH, CTCI, GCE, NSTR et les classifications nationales des marchandises. Il est interdit, par exemple, de vendre des données d'exportation ou d'importation déclarées par la Suisse (relatives aux classifications susmentionnées). Il est toutefois permis de vendre des données d'exportation ou d'importation suisses déclarées par un État membre de l'UE (une exception similaire existe toutefois pour l'Autriche, voir ci-dessous).
       
    5. les données commerciales provenant de l'Autriche (en tant que pays déclarant) pour un niveau de détail de la nomenclature combinée de 8 chiffres; à nouveau, il est interdit de vendre des données d'exportation ou d'importation déclarées par l'Autriche (relatives aux classifications susmentionnées), mais il est permis de vendre des données d'exportation ou d'importation autrichiennes déclarées par un autre État membre de l'UE.

Que faire si vous souhaitez réutiliser du matériel d'Eurostat à des fins commerciales?

Il n'existe pas de procédure particulière, ni d'exigence en matière de licence écrite. Il vous suffit simplement de télécharger le matériel pour pouvoir l'utiliser (sauf s'il est couvert par les exceptions ci-dessus).

Avis juridique de la Commission européenne

La politique d'Eurostat en matière de droits d'auteur et de licence se fonde sur l'avis juridique du site web de la Commission européenne, disponible ici:
https://ec.europa.eu/info/legal-notice_fr

Contexte politique

Cette approche met en œuvre la politique du système statistique européen (SSE), adoptée en février 2013, selon laquelle le SSE s'est engagé à mettre ses statistiques à disposition, gratuitement, en tant que bien public de qualité, indépendamment de la finalité commerciale ou non de leur utilisation ultérieure.
(voir https://ec.europa.eu/eurostat/web/european-statistical-system/programmes-and-activities/reuse-ess-statistics)

Contacts

Pour toute question relative aux droits d'auteur ou à la réutilisation de données ou de textes d'Eurostat, veuillez-vous adresser à l'Office des publications de l'Union européenne:

Office des publications,
Secteur «Copyright et questions juridiques»
2, rue Mercier, 2985 Luxembourg
e-mail: op-copyright@publications.europa.eu