Organismes de règlement des litiges
Tous les organismes de règlement des litiges figurant sur ce site proposent des procédures de règlement extrajudiciaire. Ils ont tous été agréés pour leur respect des normes de qualité en matière d’équité, d’efficience et d’accessibilité.
Chaque organisme de règlement des litiges possède ses propres règles et procédures. Elles sont généralement plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires.