Règlement en ligne des litiges

Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de régler des litiges liés à des achats en ligne, avec l’aide d’un organisme de règlement des litiges impartial.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le règlement extrajudiciaire des litiges permet aux consommateurs et aux commerçants de régler leurs litiges rapidement et à moindres frais sans passer par un tribunal.

Procédure européenne de règlement des petits litiges (L'Europe est à vous)

Ce système permet de saisir facilement la justice pour un litige de consommation avec un professionnel établi dans un autre pays de l'UE

Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans chaque pays de l'UE

Liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans les pays de l’UE.