Dans le contexte des initiatives liées au socle européen des droits sociaux, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de nouvelle directive visant à rendre les conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles dans toute l'Union.

La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail. La proposition établit en outre de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui relèvent de contrats atypiques, bénéficient de davantage de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail.

Mme Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, s'est quant à elle exprimée en ces termes: «Avec la proposition présentée aujourd'hui, nous prenons des mesures pour améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Le monde du travail est en mutation rapide, et les emplois et contrats atypiques sont de plus en plus fréquents. Un nombre croissant de personnes courent ainsi le risque de se retrouver privées de droits élémentaires, à commencer par le droit de connaître les conditions dans lesquelles elles doivent travailler. Tant les travailleurs que les entreprises tireront avantage de la transparence et de la prévisibilité accrues.»

Selon les estimations de la Commission, la nouvelle législation permettra de protéger de deux à trois millions de travailleurs supplémentaires engagés dans le cadre de contrats atypiques, par rapport aux dispositions existantes. Dans le même temps, la proposition comporte des mesures visant à éviter de faire peser une charge administrative sur les employeurs, en leur donnant par exemple la possibilité de fournir les renseignements demandés par voie électronique.

Plus concrètement, la Commission entend réduire le risque d'une protection insuffisante des travailleurs:

• en alignant la notion de travailleur sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les règles actuelles permettent l'utilisation de définitions différentes, qui aboutit parfois à l'exclusion de certaines catégories de travailleurs de leur champ d'application;
• en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme;
• en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement;
• en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire;
• en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

La proposition de directive devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE et être mise en œuvre par les États membres, que ce soit par la voie législative ou au moyen de conventions collectives convenues par les partenaires sociaux.

L'initiative présentée aujourd'hui est l'une des actions menées par la Commission dans le prolongement du socle européen des droits sociaux, proclamé lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui s'est tenu le 17 novembre 2017 à Göteborg.