Après la consultation publique de 2016, l’Union européenne a présenté le socle européen des droits sociaux dans une recommandation formelle de la Commission le 26 avril 2017.

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L’objectif de ce socle est de contribuer au progrès social en soutenant des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale justes et fonctionnels, et d’encadrer les initiatives législatives et non-législatives faisant partie des domaines visés par le socle.       

Le cœur du socle se fonde sur trois principes essentiels :

1. Égalité des chances et accès au marché du travail ;
2. Conditions de travail équitables ;
3. Protection et insertion sociales

De là découlent 20 principes clés, dans des domaines d’action tels que le logement, l’éducation, l’aide sociale et les soins de santé, ou l’emploi, qui formulent la position de la Commission sur les droits sociaux des citoyens et donnent un cadre de référence aux États-membres pour l’élaboration de leurs politiques sociales, d’éducation et d’emploi.

Les droits des enfants selon le socle

Le principe 11, en particulier - services de garde d’enfants et d’aide aux enfants - met l’accent sur certaines mesures concernant spécifiquement les enfants. Est notamment reconnue la conscience croissante de l’importance de l’éducation et ses soins reçus pendant la petite enfance [PDF] permettant de meilleurs résultats pour les enfants en grandissant, le principe soulignant un droit à une éducation à des prix abordables ainsi qu’à des soins « de qualité ». Le principe 11 déclare également le droit des enfants à la protection contre la pauvreté, précisant le droit des enfants issus de milieux défavorisés à des « mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances » de manière à leur assurer l’accès à un soutien social et à des possibilités de vie adéquates.

Parmi les mesures suggérées aux États-membres par la communication accompagnant le socle lui-même pour réaliser de nouvelles avancées dans ce domaine, on trouve des cibles, des indicateurs, l’allocation de crédits budgétaires, des mécanismes de suivi et des stratégies nationales visant la participation des enfants, en plus de l’engagement continu des partenaires sociaux.

Outre la présentation formelle du socle, la Commission a également annoncé une série d’initiatives législatives et non-législatives associées, destinées à contribuer à la progression des objectifs définis par le socle. Parmi celles-ci, une proposition législative concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée se concentrera sur des normes minimales de droit aux congés (notamment le congé paternité, le congé parental et le congé de proche aidant), le taux des indemnités pendant les congés et des régimes de travail plus flexibles. Selon cette proposition,

• le congé paternité serait prolongé à au moins dix jours ouvrés ;
• le congé parental serait garanti pendant au moins quatre mois, par parent, sous conditions flexibles, jusqu’aux 12 mois de leur enfant ;
• les employés prenant en charge un parent malade ou dépendant auraient le droit à cinq jours de congé par an ;
• et tous les parents d’enfants jusqu’à 12 ans et les aidants de parents malades ou dépendants auraient le droit de demander un régime de travail flexible, comme une réduction du temps de travail, des horaires flexibles ou une flexibilité de leur lieu de travail.
• enfin, la proposition fixe également les taux d’indemnisation, notamment le taux des indemnités de maladie.

Prochaines étapes : mise en œuvre du socle

Outre la présentation du socle par une recommandation formelle, la Commission a proposé que le socle européen des droits sociaux fasse l’objet d’une proclamation interinstitutionnelle commune du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne. Un « tableau de bord social » en ligne a également été mis en place pour suivre les progrès des États-membres par rapport aux indicateurs clés des trois dimensions du socle.     

Une initiative associée verra le Président de la Commission européenne Jean-Claude Junker et le Premier ministre suédois Stefan Löfven tenir conjointement un Sommet social pour des emplois et une croissance équitables à Göteborg, en Suède, le 17 novembre 2017.