Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de la Commission européenne de nouvelle directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, et Marianne Thyssen et Vĕra Jourová, membres de la Commission, ont salué l'accord obtenu par la déclaration suivante:

«L'accord provisoire auquel sont parvenus aujourd'hui le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne est une excellente nouvelle pour les familles en Europe. Le socle européen des droits sociaux vise à améliorer la vie quotidienne des Européens. L'accord provisoire conclu aujourd'hui donne corps à cette vision, en offrant aux familles où les parents et les aidants travaillent de véritables choix quant à la manière de concilier vie professionnelle et vie de famille. Il s'agit là d'un pas de géant vers une Europe plus sociale, qui reflète l'esprit véritable du socle des droits sociaux.

De nouvelles règles pour mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée, en phase avec les réalités du XXIe siècle, donneront aux femmes et aux hommes qui travaillent de nouvelles possibilités de partager sur un pied d'égalité les responsabilités à l'égard des enfants et des membres de la famille. L'accord d'aujourd'hui établit une norme minimale, à l'échelle européenne, de 10 jours de congé de paternité, accordés aux pères à la suite de la naissance de leur enfant, qui seront rémunérés à hauteur de la prestation de maladie. Il renforce le droit actuel à 4 mois de congé parental, dans la mesure où 2 mois ne seront pas transférables entre les parents et une rémunération dont le niveau doit être déterminé par les États membres sera instaurée pour ces 2 mois. Nous nous sommes également mis d'accord sur des dispositions européennes régissant un nouveau droit pour les travailleurs en Europe, à savoir le congé d'aidant, égal à cinq jours par travailleur et par an. Enfin, et ce point n'est pas le moins important, les nouvelles règles renforcent le droit pour tous les parents et aidants de demander des formules souples de travail.

Cependant, l'objectif n'est pas seulement de renforcer les droits des personnes. Les nouvelles règles constituent un modèle de la manière dont les priorités économiques et sociales peuvent être conciliées. Les entreprises seront en mesure d'attirer et de garder les travailleuses et travailleurs talentueux. L'économie européenne a tout à gagner de cette proposition, qui contribuera à combler l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes. Obtenir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tant pour les femmes que pour les hommes, est une politique non seulement équitable, mais aussi intelligente.»

Prochaines étapes

L'accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.

Contexte

Pour aider les parents et les aidants qui travaillent à mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, la Commission européenne a proposé, en avril 2017, une initiative visant à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette initiative est une réalisation clé du socle européen des droits sociaux.

La directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée établit un certain nombre de règles nouvelles ou plus ambitieuses en matière de congé parental, de congé de paternité et de congé d'aidant, ainsi que le droit de demander des formules souples de travail. Elle tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises, en garantissant que celles‑ci ne subissent pas d'effets disproportionnés.

La nouvelle directive s'accompagne de mesures, notamment en matière de financement, dans le but d'aider les États membres à faire respecter la législation en vigueur sur la protection contre le licenciement, à développer les services professionnels de soins à la personne et à éliminer les facteurs économiques qui dissuadent les personnes apportant un deuxième revenu au ménage de travailler.